2. Calls on the Commission to include the existing obligation to follow the principles of the World Trade Organisation’s agreement on technical barriers to trade (transparency, openness, impartiality, consensus, efficiency, relevance and consistency) in the legal framework of European standardisation, particularly in Directive 98/34/EC or its successor, as this would help the establishment of, enforcement of, compliance with and supervision of standards; encourages the Commission to promote the principle of balanced representation and accountability in the European Standardisation System; recalls the importance of intellectual property rights, which must be an integral
part of the future ...[+++]yellow3>European standardisation policy; 2. demande à la Commission d'inclure l'obligation existante de respecter les principes énoncés dans l'accord sur les obstacles techniqu
es au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence) dans le cadre juridique
de la normalisation européenne, et en particulier dans la directive 98/34/CE ou dans la directive qui lui fera suite, sachant que cela faciliterait l'établissement, l'application, le respect et le contrôle des normes; encourage la Commiss
...[+++]ion à promouvoir le principe d'une représentation équilibrée et de la responsabilité au sein du système européen de normalisation; rappelle l'importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle, lesquels doivent faire partie intégrante de la future politique de normalisation européenne;