Vertaling van "Evaded tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evaded tax
impôt soustrait

tax evader [ tax dodger ]
fraudeur de l'impôt [ fraudeur fiscal | fraudeur du fisc ]

evade tax/to
échapper à l'impôt

to evade tax
en violation des obligations fiscales

evade tax
se soustraire à l'impôt [ frauder le fisc ]

to evade import duties and taxes
éluder les droits et taxes à l'importation

evade or defeat a tax
éluder ou déjouer une taxe

evade the tax
se soustraire à l'impôt

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

to evade of the hand
échapper à la main

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But it is not right that one company can evade taxes that could have gone to Irish families and businesses, hospitals and schools.
Mais il n'est pas juste qu'une entreprise puisse se soustraire à un impôt dont le produit aurait pu bénéficier à des familles, à des entreprises, à des écoles et à des hôpitaux irlandais.

Providing tax authorities with the information they need: In order to spot tax evaders, tax authorities must know the ultimate beneficiary behind every company, trust and fund.
Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin: afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds.

Providing tax authorities with the information they need: In order to spot tax evaders, tax authorities must know the ultimate beneficiary behind every company, trust and fund.
fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin. Afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds.

This new transparency should not only improve Member States' ability to track down and tackle tax evaders, but it should also act as a deterrent against hiding income and assets abroad to evade taxes.
Cette nouvelle transparence devrait non seulement renforcer la capacité des États membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais elle aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt.

For example, they will capture arrangements that are not linked to intermediaries, they will ensure that tax rulings are transparent and fair, they will provide better oversight of multinationals' tax practices, and they will remove some of the main loopholes and mismatches exploited by tax evaders and avoiders.
Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.

- Revising EU corporate tax rules: The revision of the Parent-Subsidiary Directive (see IP/13/1149) will prevent companies using mismatches in national tax regimes to evade taxes.
- révision des règles de l'Union en matière de fiscalité des sociétés: la révision de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales (voir l'IP/13/1149) empêchera les entreprises d'utiliser les asymétries entre les régimes fiscaux nationaux pour éluder l'impôt.

Yes, certainly, if you want a comprehensive approach, if you want to limit the use of tax havens as a way for individuals to evade taxes, you have at the same time to limit the use of tax havens by multinationals, accepting that they are avoiding taxes, or planning their taxes, in ways that may not pass ethical tests on a societal level.
Oui, il est certain que si on veut adopter une approche complète, si on vise à limiter l'utilisation par les particuliers des paradis fiscaux comme moyen d'évasion fiscale, il faut concurremment limiter le recours aux paradis fiscaux par les multinationales, même si celles-ci ont recours à l'évitement fiscal ou à une planification fiscale qui ne passe pas le test de l'éthique sur le plan social.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

The notion of tax evasion is however limited to "purely artificial arrangements of which the aim is to evade tax legislation" in the Member State concerned.
La notion d'évasion fiscale est toutefois limitée aux «montages purement artificiels dont le but serait d'échapper à l'emprise de la législation fiscale» de l'État membre concerné.

This morning, the deputy minister of revenue stated that hundreds of millions, if not billions, of dollars may well have evaded and still be evading taxes.
Ce matin, le sous-ministre au Revenu déclarait qu'il était tout à fait possible que des centaines de millions sinon des milliards de dollars aient échappé et échappent encore aujourd'hui à Revenu Canada.