As a result, multiple patent litigation can entail variable or possibly even contradictory results in the different States.[17] Despite the recent harmonisation of measures, procedures and remedies in the field of IPR infringements under the Enforcement Directive,[18] there are still important differences in national procedures and practices due to non-harmonised issues such as collecting factual evidence, cross-examinations, hearings, the role of experts, etc.
En conséquence, le litige multiple en matière de brevets peut impliquer des résultats variables ou peut-être même contradictoires dans les différents États. [17] Malgré l'harmonisation récente des mesures, des procédures et des moyens de défense dans le domaine des infractions aux DPI en vertu de la directive relative au respect des droits [18], il y a encore des différences importantes dans les procédures et les pratiques nationales dues aux questions non-harmonisées telles que la collecte des preuves matérielles, les examens croisés, les auditions, le rôle des experts, etc.