Vertaling van "Examination as to formal requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination as to formal requirements | formalities examination
examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements
examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements
l'examen quant à certaines irrégularités

formal requirements
condition formelle [ condition de forme ]

formal requirement
exigence officielle

European Convention Relating to the Formalities Required for Patent Applications
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

identify passenger requirements | research the needs of passengers | examine passenger needs | research passenger needs
effectuer des recherches sur les besoins des voyageurs

evaluate project resources | examine project requirements and resources | assess project resource needs | assess resource needs of project
évaluer les besoins en ressources du projet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To be granted a commission as a Canada lands surveyor, a candidate must first successfully complete a rigorous set of formal examinations and meet other requirements including basic work experience of at least two years.
Pour obtenir une commission d'arpenteur des terres du Canada, un candidat doit passer avec succès une série rigoureuse d'examens formels et répondre à d'autres exigences, notamment une expérience de travail d'au moins deux ans.

(a) a signature, the law of contracts or other non-contractual forms not requiring a signature, formal requirements for entering into a contract or rules determining the place where the contract was entered into;
a) à la signature, au droit des contrats ou à d'autres formalités non contractuelles ne nécessitant pas une signature, aux obligations de forme requises pour la conclusion des contrats ou aux règles déterminant le lieu où le contrat est conclu;

In order to allow for an effective and efficient conversion of an application or registration of a European trade mark into a national trade mark application while ensuring a thorough examination of the relevant requirements, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal conditions with which a request for conversion must comply and the details of its examination and publication.
Pour que la transformation d'une demande, ou d'une marque européenne, en demande de marque nationale puisse se dérouler de manière efficace et efficiente tout en s'accompagnant d'un examen rigoureux des exigences applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les conditions formelles que doit respecter une demande de conversion et les détails relatifs à son examen et à sa publication.

46. Resolves to examine the extent to which amendments to the Rules of Procedure would be appropriate for the implementation of the above formal requirements concerning fact-finding visits and plenary resolutions under Article 202 of its Rules of Procedure;
46. compte analyser dans quelle mesure des modifications du règlement lui paraissent appropriées afin de mettre en œuvre ces exigences formelles concernant les missions d'information et les résolutions de la plénière en vertu de l'article 202 du règlement;

28. Calls on the Conference of Presidents to examine the extent to which an amendment to the Rules of Procedure would seem appropriate for the implementation of these formal requirements in relation to the petitioning procedure;
28. demande à la Conférence des présidents d'analyser dans quelle mesure une modification du règlement lui paraît appropriée afin de mettre en œuvre ces exigences formelles concernant la procédure de pétition;

27. Calls on the Conference of Presidents to examine the extent to which an amendment to the Rules of Procedure would seem appropriate for the implementation of these formal requirements in relation to the petitioning procedure;
27. demande à la Conférence des présidents d'analyser dans quelle mesure une modification du règlement lui paraît appropriée afin de mettre en œuvre ces exigences formelles concernant la procédure de pétition;

The Commission shall review the application of this Directive and submit a report to the European Parliament and the Council, by [indicate a date] at the latest and by [indicate a date] at the latest, on the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity in order to allow the European Parliament and the Council to consider, in due time, the possibility of provisions for further improving the internal market in electricity. In particular, the report shall examine the extent to which the unbundling and tarification requirements of this Directive have been successful in ensuring fair and non-discriminatory access to the Community’s electricity system. The report shall also examine possible necessary harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive.
La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le [indiquer une date] et au plus tard le [indiquer une date], elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions visant à améliorer encore le marché intérieur de l'électricité. Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau d'électricité de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.

The Commission has concluded after careful examination of the decisions that they contravene the EC Treaty and the substantive and formal requirements applying under Directive 64/221/EEC to measures restricting the free movement of people.
La Commission a examiné soigneusement les décisions d'expulsion et est arrivée à la conclusion que celles-ci violent le traité CE et les conditions de fond et de forme que la directive 64/221 prévoit pour des mesures apportant une restriction à la libre circulation des personnes.

A utility model application would give rise to no more than a check to see that the formal requirements for protectability were satisfied, without any examination to establish novelty or inventive step.
La demande de modèle d'utilité ne donnerait lieu qu'à une vérification formelle sans examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité.