Vertaling van "formalities examination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination as to formal requirements | formalities examination
examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

Formalities Examining Division
division de l'examen des conditions de forme

formal examination
examen en bonne et due forme [ examen en règle | examen approfondi ]

examination as to formal requirements
l'examen quant à certaines irrégularités

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

eye examination methods | ophthalmological examination techniques | eye examination technique | ophthalmological examination methods
méthodes d’examen ophtalmologique

formal authority [ official authority | formal leadership | formally-assigned authority | formally-assigned leadership ]
autorité formelle [ autorité officielle | autorité statutaire ]

formal notification of layoff [ formal notification of lay-off | formal lay-off notification | formal layoff notification ]
avis officiel de licenciement

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]
formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]
simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. Notes that, according to the data provided to its competent special committee by the Commission, only 65 tax-related state aid cases have, since 1991, been formally examined by the Commission, of which 7 were tax rulings and only 10 originated in formal notifications by Member States;
66. prend acte de ce que, selon les données fournies à sa commission spéciale compétente par la Commission, seules 65 affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal ont été officiellement examinées par la Commission depuis 1991, 7 de ces affaires concernant des rescrits fiscaux et seules 10 d'entre elles ayant été engagées à l'issue d'une notification officielle présentée par un État membre;

56. Recognises that the need, pointed out in the 2001 Laeken Declaration, for the EU institutions to be brought closer to the Union’s citizens is ongoing; supports, therefore, a formal examination of the 'Solidarité proposal' for an interinstitutional human resources programme in the EU institutions to facilitate the involvement of their staff and trainees in community engagement through benevolent humanitarian and positive social activities, both as part of staff training and in the form of volunteering; highlights the fact that the proposed programme is cost-saving and highly value-adding and would help to promote and implement EU policies and programmes; urges all the Member States to include employee volunteering in their national action plans; calls for a ‘compact’ to be signed through the European Volunteer Centre (CEV) with a view to engaging civil society organisations throughout Europe in pursuit of this objective;
56. reconnaît que la nécessité, soulignée par la déclaration de Laeken de 2001, de rapprocher les institutions de l'Union de ses citoyens, reste d'actualité; est dès lors favorable à un examen formel de la «proposition Solidarité» visant à instaurer un programme interinstitutionnel de ressources humaines au sein des institutions de l'Union européenne afin de faciliter l'implication du personnel et des stagiaires des institutions dans la vie de la communauté par des activités humanitaires, sociales et de bénévolat positives, que ce soit dans le cadre de la formation du personnel ou à titre bénévole; insiste sur le fait que le programme proposé permettra de faire des économies, d'apporter une valeur ajoutée importante et qu'il contribuera à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes de l'Union européenne; prie instamment tous les États membres d'inclure le volontariat des salariés dans leurs plans d'action nationaux; appelle à la signature d'un «pacte» via le Centre européen du volontariat (CEV) invitant les organisations de la société civile de toute l'Union européenne à s'engager en faveur de cet objectif;

58. Recognises that the need, pointed out in the 2001 Laeken Declaration, for the EU institutions to be brought closer to the Union’s citizens is ongoing; supports, therefore, a formal examination of the 'Solidarité proposal' for an interinstitutional human resources programme in the EU institutions to facilitate the involvement of their staff and trainees in community engagement through benevolent humanitarian and positive social activities, both as part of staff training and in the form of volunteering; highlights the fact that the proposed programme is cost-saving and highly value-adding and would help to promote and implement EU policies and programmes; urges all the Member States to include employee volunteering in their national action plans; calls for a ‘compact’ to be signed through the European Volunteer Centre (CEV) with a view to engaging civil society organisations throughout Europe in pursuit of this objective;
58. reconnaît que la nécessité, soulignée par la déclaration de Laeken de 2001, de rapprocher les institutions de l'Union de ses citoyens, reste d'actualité; est dès lors favorable à un examen formel de la "proposition Solidarité" visant à instaurer un programme interinstitutionnel de ressources humaines au sein des institutions de l'Union européenne afin de faciliter l'implication du personnel et des stagiaires des institutions dans la vie de la communauté par des activités humanitaires, sociales et de bénévolat positives, que ce soit dans le cadre de la formation du personnel ou à titre bénévole; insiste sur le fait que le programme proposé permettra de faire des économies, d'apporter une valeur ajoutée importante et qu'il contribuera à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes de l'Union européenne; prie instamment tous les États membres d'inclure le volontariat des salariés dans leurs plans d'action nationaux; appelle à la signature d'un "pacte" via le Centre européen du volontariat (CEV) invitant les organisations de la société civile de toute l'Union européenne à s'engager en faveur de cet objectif;

66. Supports a formal examination of the ‘Solidarité proposal’ for an inter-institutional human resources programme in the EU institutions to facilitate the involvement of the institutions' staff and trainees in volunteering, humanitarian and social activities, both as part of staff training and volunteering in their own time;
66. est favorable à un examen formel de la proposition Solidarité de programme interinstitutionnel en matière de ressources humaines dans les institutions de l'Union afin de faciliter la participation du personnel et des stagiaires des institutions aux activités humanitaires et sociales de volontariat, à travers la formation du personnel et sur leur temps libre;

In all cases, the application is transmitted to the Office, which conducts a formal examination and, where applicable, grants the Community design to the applicant by entering it in the Community Design Register.
Dans tous les cas, toute demande est transmise à l'Office qui procède à son examen formel et accorde, le cas échéant, le dessin ou modèle communautaire au demandeur en l'inscrivant au registre des dessins ou modèles communautaires.

Where procedures and formalities examined under this paragraph are not sufficiently simple, Member States shall simplify them.
Lorsque les procédures et formalités examinées en vertu du présent paragraphe ne sont pas suffisamment simples, les États membres les simplifient.

Points 97-111 of the decision to initiate the procedure remain valid in full in this regard following the formal examination.
Les points 97 à 111 de la décision d'ouverture de la procédure restent à ce titre pleinement valides à l'issue de cet examen formel.

Most of the aid schemes notified concerning the outermost regions have been approved by the Commission following a preliminary examination culminating in the adoption of a decision to raise no objections, with no formal examination procedure being opened.
La plupart des régimes d'aide notifiés concernant les régions ultra périphériques ont été approuvés par la Commission suite à un examen préliminaire, se terminant par l'adoption d'une décision de ne pas soulever d'objections, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir la procédure formelle d'examen.