Traduction de «Examination procedure committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examination committee | examination procedure committee
comité chargé de la procédure d'examen

decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...
décision de procédure d'examen concernant ...

develop material examination procedures | develop substance testing procedures | develop component testing procedures | develop material testing procedures
élaborer des procédures d’essai de matériaux

type-examination | type-examination procedure
examen de type

comitology | comitology procedure | committee procedure
procédure de comité | règles de comitologie

examination procedures
tenue des examens (1) | organisation d'examens (2) | déroulement des examens (3)

Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish
Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé

analyze findings from examinations | interpret findings from health examinations | examine diagnostic tests and procedures | interpret findings from medical examinations
interpréter les conclusions d’examens médicaux

evaluate patient after surgery | examine patient after surgery | assess patients after surgery | examine patient after surgical procedure
évaluer des patients après une opération chirurgicale

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2013, the comitology committees could generally be broken down according to the type of procedure under which they operated (advisory procedure, examination procedure, regulatory procedure with scrutiny — see Table II).
En 2013, les comités de comitologie ont pu généralement être ventilés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure d'examen, procédure de réglementation avec contrôle – voir tableau II).

Article 14 refers to the Committee examination procedure that the Commission shall use to enact implementing acts under Articles 5(6) and 6(9) and specifies that the existing Committee established under Article 29 of Directive 2008/50/EC shall be used.
L’article 14 fait référence à la procédure de comité que la Commission appliquera pour l'adoption d'actes d’exécution au titre de l'article 5, paragraphe 6, et de l’article 6, paragraphe 9, et il précise qu'il sera fait appel au comité existant institué par l’article 29 de la directive 2008/50/CE.

8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called ‘no opinion clause’ only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of ‘no opinion’ by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;
8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called "no opinion clause" only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of "no opinion" by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;
8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

The procedure is the examination procedure, but with an exception which gives Commission the power to “adopt an implementing act which shall apply immediately, without its prior submission to a committee, and shall remain in force for a period not exceeding 6 months unless the basic act provides otherwise”.
La procédure d'examen s'applique, mais avec une exception qui donner à la Commission le pouvoir d'adopter "un acte d’exécution qui s’applique immédiatement, sans qu’il soit préalablement soumis à un comité, et qui reste en vigueur pour une période qui n’excède pas six mois, sauf disposition contraire dans l’acte de base".

In this context it was agreed that the advisory committee procedure would be used for macro-financial assistance until EUR 90 million and the examination procedure would be used for amounts above.
Dans ce contexte, il a été convenu que la procédure du comité consultatif serait utilisée pour l'assistance macrofinancière jusqu'à 90 millions EUR et que la procédure d'examen serait utilisée pour les montants supérieurs.

4. Where the examination procedure applies, in the event of the committee delivering a negative opinion, the Commission shall immediately repeal the implementing act adopted in accordance with paragraph 2.
4. Lorsque la procédure d’examen s’applique, en cas d’avis défavorable émis par le comité, la Commission abroge immédiatement l’acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2.

1. Where the examination procedure applies, the committee shall deliver its opinion by the majority laid down in Article 16(4) and (5) of the Treaty on European Union and, where applicable, Article 238(3) TFEU, for acts to be adopted on a proposal from the Commission.
1. Lorsque la procédure d’examen s’applique, le comité émet son avis à la majorité définie à l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l’Union européenne et, le cas échéant, à l’article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les actes à adopter sur proposition de la Commission.

(9) The examination procedure should provide for a method of control enabling Member States to ensure that measures cannot be adopted if they are not in conformity with the opinion of the committee or if the committee does not deliver an opinion.
(9) La procédure d'examen doit prévoir une méthode de contrôle permettant aux États membres de s'assurer que les mesures ne puissent pas être adoptées si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou si le comité n'émet aucun avis.

The re-examination procedure may deal only with the points of the opinion initially identified by the applicant and may be based only on the scientific data available when the Committee adopted the initial opinion.
La procédure de réexamen ne peut porter que sur des points de l’avis identifiés au préalable par le demandeur et ne peut être fondée que sur les données scientifiques qui étaient disponibles au moment où le comité a adopté l’avis initial.