Traduction de «Examination upon oath » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examination upon oath
interrogatoire sous serment

examine on oath [ examine under oath | examine upon oath ]
interroger sous serment

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]
interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

examine a witness upon oath
interroger un témoin sous serment

examination under oath
déposition sous serment

upon examining the witnesses
les temoins entendus en leurs dépositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prior to Confederation, committees had no power to examine witnesses under oath, but in 1867-68, an Act was passed empowering the committee on any private bill to examine witnesses upon oath to be administered by the Chair or any member of such committee (Todd, 3 ed., p. 68).
Avant la Confédération, les comités n’étaient pas autorisés à interroger des témoins sous serment, mais une loi adoptée en 1867-1868 a permis aux comités chargés d’étudier des projets de loi de procéder à de tels interrogatoires, le président ou un membre du comité se chargeant de faire prêter serment (Todd, 3 éd., p. 68).

(2) Unless otherwise directed by the Court or the parties otherwise agree, an examination that takes place in Canada shall be under oath or upon affirmation as provided in the Canada Evidence Act.
(2) Sauf directive contraire de la Cour ou si les parties consentent à un autre arrangement, un interrogatoire qui a lieu au Canada est fait sous serment ou par affirmation solennelle comme le prévoit la Loi sur la preuve au Canada.

The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament met this day at 12:15 p.m. to examine and report upon establishing a new system of numbering for Senate bills and an oath of allegiance to Canada.
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 12 h 15 pour étudier l'ébauche d'un rapport sur l'établissement d'un nouveau système de numérotation des projets de loi du Sénat et le serment d'allégeance au Canada.

He asked whether the authority that would be conferred upon the committee to examine witnesses under oath would be a power superior to the oath taken by a Privy Councillor, or whether former prime ministers and other Privy Councillors would be able to plead higher commitment, namely, their Privy Council oath.
Il a demandé si le pouvoir qui serait octroyé au comité d'entendre des témoins sous serment serait un pouvoir supérieur au serment prêté par un membre du Conseil privé, ou si les anciens premiers ministres et d'autres membres du Conseil privé seraient en mesure d'invoquer le serment prêté pour entrer au Conseil privé pour refuser de répondre.