Traduction de «Exceptional Assistance Measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exceptional Assistance Measure
mesure d'aide exceptionnelle

exceptional trade measures
mesures commerciales exceptionnelles

exceptional support measure
mesure exceptionnelle de soutien

Climatic-condition assistive measuring aid
aide à la mesure des conditions climatiques

Fluid-density assistive measuring aid
aide à la mesure de la densité d’un fluide

Angle assistive measuring aid
dispositif d’aide de mesure d’angle

Federal Action Plan : Storm Victim's Assistance Measures
Plan d'action fédéral : mesures d'aide aux victimes de la tempête de verglas

mutual assistance measure
mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide

return assistance measure
mesure d'aide au retour

General Comment No. 2 (1990) on International Technical Assistance Measures
Observation générale n° 2 (1990) sur les mesures internationales d'assistance technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. As soon as possible following the adoption of an exceptional assistance measure, and in any case within three months thereof, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council, giving an overview of the nature, context and rationale of the measure adopted, including the complementarity of that measure with the ongoing and planned Union response.
5. Dès que possible après l'adoption d'une mesure d'aide exceptionnelle, et en tout état de cause dans un délai de trois mois après cette adoption, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en donnant un aperçu de la nature, du contexte et de la justification de la mesure adoptée, y compris pour ce qui est de sa complémentarité avec la réponse actuelle ou prévue par l'Union.

Such assistance shall be limited to exceptional assistance measures as referred to in Article 7(2) which fulfil all of the following conditions:
Cette aide est limitée aux mesures d'aide exceptionnelles visées à l'article 7, paragraphe 2, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:

2. The Commission may adopt Exceptional Assistance Measures in a situation of crisis as referred to in Article 3(1), as well as in exceptional and unforeseen situations as referred to in Article 3(3), where the effectiveness of the measures is dependent on rapid or flexible implementation.
2. La Commission peut adopter des mesures d'aide exceptionnelles en réponse à une situation de crise visée à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que dans des situations exceptionnelles et imprévues, visées à l'article 3, paragraphe 3, lorsque l'efficacité des mesures dépend de leur mise en œuvre rapide et souple.

1. Community assistance under Article 3 shall be carried out through Exceptional Assistance Measures and through Interim Response Programmes.
1. L'aide communautaire visée à l'article 3 est mise en œuvre au moyen de mesures d'aide exceptionnelles et de programmes de réponse intérimaire.

Secondly, concerning exceptional assistance measures, the Commission gave the guarantee to treat the European Parliament at the same level as the Council, which means informing Parliament in a timely manner of exceptional assistance measures which it has adopted.
Deuxièmement, à propos des mesures d’aide exceptionnelle, la Commission a donné la garantie de traiter le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil, ce qui implique d’informer de manière appropriée le Parlement des mesures d’aide exceptionnelle qu’elle a adoptées.

Due account shall also be taken of any exceptional assistance measures or interim response programmes adopted under a Regulation establishing the Stability Instrument.
Il est également dûment tenu compte de toute mesure d'aide exceptionnelle ou de tout programme de réponse intérimaire adopté au titre d'un règlement instituant un instrument de stabilité.

4. The Commission may, following the adoption of exceptional assistance measures, adopt an interim response programme, building on the exceptional assistance measures adopted, with a view to the resumption of normal co-operation if this is possible.
4. La Commission peut, suite à l'adoption de mesures d'aide exceptionnelles, adopter un programme de réponse intermédiaire en s'appuyant sur les mesures d'aide exceptionnelles adoptées dans l'optique de reprendre une coopération normale si possible.

1. Following the adoption of exceptional assistance measures, the Commission may adopt an 'interim response programme' based on the exceptional assistance measures adopted and serving to re-establish the conditions which are essential to normal cooperation.
1. La Commission peut, après l'adoption de mesures d'aide exceptionnelles, arrêter un "programme de réponse intérimaire", s'appuyant sur les mesures d'aide exceptionnelles adoptées et visant à restaurer les conditions indispensables à une coopération normale.

3. At as early a stage as possible, following the adoption of exceptional assistance measures, and in any case every nine months after doing so, the Commission shall report to the Council and the European Parliament, stating whether the situation continues to justify recourse to exceptional assistance measures.
3. À un stade aussi précoce que possible et, dans tous les cas, tous les neuf mois suivant l'adoption de mesures d'aide exceptionnelles, la Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen, en indiquant si la situation continue de justifier un recours aux mesures d'aide exceptionnelles.