Vertaling van "exceptional support measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exceptional support measure
mesure exceptionnelle de soutien

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

electronic support measures [ ESM ]
mesures d'appui électronique (1) [ ESM (2) | MAE (3) ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission delegated regulation amending Delegated Regulation (EU) 2017/1165 as regards the temporary exceptional support measures for producers of peaches and nectarines in Greece, Spain and Italy (C(2017)05993 — 2017/2844(DEA))
Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1165 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de brugnons et nectarines en Grèce, en Espagne et en Italie (C(2017)05993 — 2017/2844(DEA))

Delegated act - exceptional support measures for fruit producers
Règlement délégué - Mesures exceptionnelles en faveur des producteurs de certains fruits

The extended scheme comes in addition to a number of other exceptional support measures for the agricultural market related to the Russian ban.
La prolongation du régime d'aide s'ajoute à une série de mesures de soutien exceptionnelles au marché agricole déjà mises en place à la suite de l'embargo russe.

In addition to the direct aid and the EU co-financing of rural development projects, EU fruit and vegetable growers have benefited of exceptional support measures totalling €430 million since the imposition by Russia of an embargo on EU agri-food exports in August 2014.
Outre les aides directes et le cofinancement par l'Union de projets de développement rural, les producteurs de fruits et légumes de l'Union ont bénéficié de mesures de soutien exceptionnelles se chiffrant au total à 430 millions d'euros depuis l'instauration par la Russie d'un embargo sur les exportations agroalimentaires de l'Union en août 2014.

These exceptional support measures, worth up to €29.7m, will also be made available to non-members of POs, provided the necessary controls are in place, so that the measures will also be available to individual growers.
Ces mesures de soutien exceptionnelles, qui représentent jusqu'à 29,7 millions d’euros, s'appliqueront aussi aux non-membres des OP, pour autant que les contrôles nécessaires soient en place, de manière que les producteurs individuels puissent également en bénéficier.

Under the exceptional support measures implemented up to 30 June 2015, around 770,000 tonnes were withdrawn from the markets with a support of around EUR 155 million.
Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien qui ont été mises en œuvre jusqu’au 30 juin 2015, environ 770 000 tonnes ont été retirées du marché avec un soutien d'environ 155 millions d’euros.

The legal drafts for the extension of these tools have already been discussed by the Commission with a group of experts appointed by Member States for the extension of the exceptional support measures.
Les projets législatifs relatifs à la prolongation de ces instruments ont déjà été examinés par la Commission avec un groupe d’experts désignés par les États membres pour la prorogation des mesures exceptionnelles de soutien.

In January 1999, Portugal adopted a law providing exceptional support measures in favour of pig producers following a market crisis at the end of 1998.
En janvier 1999, le Portugal a adopté une réglementation prévoyant des mesures d'aide à titre exceptionnel en faveur des producteurs de porcs à la suite d'une crise du marché à la fin de l'année 1998.

As an exception, certain initial vocational training measures in which the industrial sector is directly involved, such as master's degrees, may also be supported if no other Community support is available and in fields for which there are no support measures at national level.
À titre exceptionnel, certaines initiatives de formation professionnelle initiale dans lesquelles le secteur industriel est directement impliqué, telles que des masters, peuvent aussi être soutenues dans les cas où aucun autre soutien communautaire n'est disponible et dans des domaines qui ne font pas l'objet de mesures de soutien au niveau national.

The Council debate in July covered exceptional support measures under the single CMO (measures to respond to threats of market disturbances or animal disease and loss of consumer confidence).
Le débat qui s'est tenu au sein du Conseil en juillet avait porté sur des mesures exceptionnelles de soutien au titre de l'OCM unique (mesures permettant de réagir en cas de menaces de perturbations des marchés, d'épizooties ou de perte de confiance des consommateurs).