Vertaling van "Exceptional measures market support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exceptional measures of market support
mesures exceptionnelles de soutien de marché

market support measure
mesure de soutien du marché

exceptional support measure
mesure exceptionnelle de soutien

Labour Market Partnerships Support Measure
Mesure de soutien des partenaires sur le marché du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We stand by our farmers and provide through the daily implementation of the CAP and the use of exceptional measures, full support and assistance to safeguard our agricultural model.
Nous sommes aux côtés de nos agriculteurs et nous leur assurons, grâce à la mise en œuvre quotidienne de la PAC et l’utilisation de mesures exceptionnelles, un soutien entier et une assistance pour préserver notre modèle agricole.

The most recent CAP reform provides the Commission with exceptional measures to address severe market disruption (by means of, for instance, market support measures in the event of animal disease outbreaks or a loss of consumer confidence owing to public, animal or plant health risks).
La réforme la plus récente de la PAC fournit à la Commission des mesures exceptionnelles pour remédier aux graves perturbations du marché (par exemple au moyen de mesures de soutien du marché en cas d'épidémies animales ou de perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé des animaux et des plantes).

The main purpose of the new CMO Regulation is to provide a safety net to agricultural markets through the use of market support tools, exceptional measures and aid schemes for certain sectors (in particular fruit and vegetables and wine), as well as to encourage producer cooperation through producer organisations and specific rules on competition, and to lay down marketing standards for certain products.
Le principal objectif du nouveau règlement OCM est de fournir un filet de sécurité pour les marchés agricoles au moyen de l'utilisation d'instruments de soutien du marché, de mesures exceptionnelles et de régimes d'aide pour certains secteurs (en particulier les fruits et légumes et le vin), d'encourager la coopération des producteurs au moyen d'organisations de producteurs et de règles spécifiques sur la concurrence et d'établir des normes de commercialisation de certains produits.

The European Commission is announcing today an additional package of exceptional measures using all the tools made available in the Common Agricultural Policy (CAP) to support EU farmers while safeguarding the EU internal market.
La Commission européenne annonce ce jour l’octroi d’une enveloppe supplémentaire de mesures exceptionnelles utilisant tous les outils à disposition de la politique agricole commune (PAC) en vue de soutenir les agriculteurs de l’UE.

It provides a safety net to agricultural markets through the use of market support tools (e.g. public intervention and private storage), exceptional measures and aid to specific sectors (particularly fruit and vegetables and wine).
Le règlement constitue un filet de sécurité pour les marchés agricoles via des instruments de soutien des marchés (tels que l’intervention publique et l’entreposage privé), des mesures exceptionnelles et des régimes d’aide à des secteurs spécifiques (en particulier les fruits et légumes et le vin).

It has applied exceptional measures to support the market on a number of occasions in the past, notably in connection with mad cow disease and foot and mouth disease.
Elle a mis en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien du marché à de nombreuses reprises dans le passé, notamment dans le cadre de la maladie de la vache folle et de la fièvre aphteuse.

In the case of the restrictions on free circulation referred to under (a) above, exceptional measures may be taken only if the Member State(s) concerned have taken the health and veterinary measures, in conformity with Community law, needed to stamp the disease out quickly and only to the extent and for the duration strictly necessary to support this market".
En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché".

In such circumstances, to what degree can Community law allow for ‘safeguard measures’ which above all would authorise a Member State to take exceptional measures to support the timber market through export subsidies or, if need be, import restrictions?
Dans quelle mesure le droit communautaire peut-il autoriser, dans ces circonstances, "des mesures de sauvegarde", soit notamment, autoriser un État membre à prendre des mesures exceptionnelles de soutien au marché du bois, sous forme de subventions à l'exportation ou, le cas échéant, des mesures restrictives à l'importation ?