Traduction de «Exceptional regulatory power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exceptional regulatory power | exceptional rule-making power
pouvoir réglementaire exceptionnel

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

regulatory powers | statutory powers
pouvoirs réglementaires

regulatory power
pouvoir réglementaire

wide-ranging regulatory power
grande portée des pouvoirs de réglementation

regulatory power
pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

affirmative regulatory power
pouvoir de réglementation positive

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).
Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).

Pending the adoption of that new regulation, Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission continues to apply, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny, which is not applicable.
Dans l’attente de l’adoption d’un nouveau règlement en ce sens, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission continue de s’appliquer, à l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui ne s’applique pas.

In any case, it's very clear that international law does recognize something called a police powers exception or regulatory powers exception to expropriation.
Quoi qu'il en soit, l'exception relative aux pouvoirs de la police ou aux pouvoirs de réglementation dans le contexte de l'expropriation est très clairement reconnue en droit international.

First, the dates are provided for in legislation and can be changed only with the concurrence of both Houses of Parliament and, second, even the regulatory power provided for under this statute is exceptional in that it will involve public discussions in Parliament that are not ordinarily incidental to the regulation.
Premièrement, les dates sont prévues dans la loi et ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des deux Chambres du Parlement et, deuxièmement, même le pouvoir de réglementation conféré par cette loi est exceptionnel en ce sens qu'il donnera lieu à un débat public au Parlement, débat que l'on ne tient pas d'ordinaire pour les règlements.

We note as well that Bill C-267 grants the government very wide regulatory powers, including the capacity to redefine the scope of the exceptions and to establish new exceptions by regulation.
Nous notons aussi que le projet de loi C-267 octroie au gouvernement de très grands pouvoirs de réglementation, y compris la capacité de redéfinir la portée des exceptions et d'établir de nouvelles exceptions au moyen des règlements.

A technical detail that I would like to explore with witnesses is the fact that the bill gives government very wide regulatory powers and it includes the ability to redefine the scope of exceptions through regulations and make regulations for other exceptions.
J'aimerais savoir quelles répercussions aurait l'insertion explicite de cette exception dans le projet de loi. Un détail technique que je voudrais examiner avec les témoins est le fait que le projet de loi donne au gouvernement un très grand pouvoir de réglementation, y compris la capacité de redéfinir la portée des exceptions par des règlements et d'établir des règlements pour d'autres exceptions.

“In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.
«Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d’une puissance significative sur le marché des obligations en matière d’accès ou d’interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.

In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d’une puissance significative sur le marché des obligations en matière d’accès ou d’interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.

In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power other obligations for access or interconnection than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive it shall submit this request to the Commission.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.

Senator Carney: Given the power of the minister to make exceptions and define the terms, and the regulatory power of the bill, is that possible?
Le sénateur Carney: Compte tenu du fait que le ministre peut faire des exceptions, définir des conditions et prendre des règlements, cela est-il possible?