Vertaling van "Exchange compensation tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exchange compensation tax
impôt compensateur des changes

stock exchange turnover tax | turnover tax on stock exchange dealings
impôt sur les opérations de bourse

stock exchange turnover tax | tax on stock exchange transactions
impôt sur les opérations de bourse

Crude Oil Exchange Compensation Program [ Crude Oil Exchange Compensation ]
Programme d'indemnisation relatif aux échanges de brut canadien [ Indemnisation relative aux échanges de brut canadien ]

exchange compensation duties
surtaxe compensatrice de change

foreign exchange taxes | exchange taxes
taxes sur les opérations de change | taxes sur les opérations en devises

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Notwithstanding the definition “refundable tax” in subsection 207.5(1), where the custodian of a retirement compensation arrangement so elects in the return under this Part for a taxation year of an RCA trust under the arrangement and all the subject property, if any, of the arrangement (other than a right to claim a refund under subsection 164(1) or 207.7(2)) at the end of the year consists only of cash, debt obligations, shares listed on a designated stock exchange, or any combination thereof, an amount equal to the total of
(2) Malgré la définition d’ « impôt remboursable » au paragraphe (1), lorsque le dépositaire d’une convention de retraite en fait le choix dans la déclaration produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite et que les biens déterminés de la convention — sauf le droit de demander un remboursement, prévu au paragraphe 164(1) ou 207.7(2) — à la fin de l’année consistent uniquement en liquidités, créances ou actions cotées à une bourse de valeurs désignée, le total des montants suivants est réputé, pour l’application de la présente partie, être l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année :

In any given tax year, a particular client can exchange information with his or her federal and provincial governments for income taxes, benefits, social assistance and workers' compensation.
Dans une même année d'imposition, ce client peut échanger des renseignements avec les ministères fédéraux et provinciaux pour les impôts sur le revenu, les prestations sociales, l'aide sociale ou l'indemnisation des accidents du travail.

Further, there are changes to the Income Tax Act, which allow for cooperation in audits and the exchange of program information between Revenue Canada and the Nova Scotia Workers' Compensation Board.
Par ailleurs, des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autoriseront une collaboration lors des procédures de vérification ainsi que l'échange de données sur les programmes entre Revenu Canada et la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse.

After various exchanges of correspondence (7), by letter dated 19 July 2006 (Event No 363440), the Authority informed the Norwegian authorities that it had decided to open the formal investigation procedure foreseen under Article 4 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court agreement with regard to Article 3 of the Norwegian Act on compensation for value added tax (VAT) with Decision No 225/06/COL.
Après plusieurs échanges de courrier (7), par lettre datée du 19 juillet 2006 (fait no 363440), l'Autorité a informé les autorités norvégiennes qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 4 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice en ce qui concerne l'article 3 de la loi norvégienne relative à la compensation de la TVA par décision no 225/06/COL.

The Reform Party and the Bloc Québécois both fired good shots at the HST last week, zeroing in on the compensation payments Ottawa will make to the three provinces in exchange for their signatures on the tax deal.
Le Parti réformiste et le Bloc québécois ont formulé d'excellentes critiques à l'endroit de la TVH, la semaine dernière, mettant l'accent sur les paiements de compensation qu'Ottawa versera aux trois provinces en échange de leur signature de l'accord sur la taxe.

As has already been said repeatedly, this bill is a hodgepodge of amendments to the GST, a rather thin and tasteless soup (1255) One of the aims of this bill is to harmonize the GST and the provincial sales tax of three maritime provinces in exchange for a paltry compensation of $1 billion based on some particularly obscure calculations.
Cela a été dit à maintes reprises, ce projet de loi est un méli-mélo de modifications à la TPS, une soupe avec peu d'ingrédients et qui ne goûte pas grand-chose (1255) Ce projet de loi vise, entre autres, à harmoniser la TPS et la taxe de vente provinciale de trois provinces Maritimes, moyennant une petite récompense de un milliard de dollars basée sur des calculs on ne peut plus obscurs.