Traduction de «Exchange control provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exchange control provisions
les dispositions relatives au contrôle des changes

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes

currency control | exchange control | foreign exchange control
contrôle des changes | contrôle des devises

exchange control office | exchange control board | exchange control authorities | exchange control
office des changes | contrôle des changes | autorités du contrôle des changes

exchange control
contrôle des changes [ réglementation des changes ]

exchange control [ foreign exchange control ]
contrôle des changes

stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant
commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières

foreign exchange control | exchange control
contrôle des changes

foreign exchange regulations [ exchange control regulations ]
réglementation des changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

detailed rules for the granting of aid provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as for checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and for the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the determination of the retention period, the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Sections 10 and 11 of Chapter 1 of Title IV.
des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements et les dispositions en matière de contrôle, tout comme des règles régissant la vérification et l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives à la fixation de la période de rétention, au retrait et à la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformément au titre IV, chapitre 1, sections 10 et 11.

While many positive elements have emerged in the five -years period examined, the analysis also highlighted both shortcomings in the implementation and deficiencies in some of the provisions of the Control Regulation, mainly concerning sanctions and point system, follow up of infringements, data exchange and sharing between Member States, traceability, control of weighing practices, and monitoring and catch reporting tools for vessels below 12 meters.
De nombreux nouveaux éléments positifs ont pu être relevés au cours de l’évaluation de cette période de cinq ans. Cependant, cet exercice a également mis en lumière des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances concernant certaines dispositions du règlement de contrôle, notamment en ce qui a trait aux sanctions et au système de points, aux suites données aux infractions, à l’échange et au partage de données entre les États membres, à la traçabilité, au contrôle des pratiques de pesage et aux outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.

19. Highlights the importance of transparency and accountability mechanisms in the effective implementation of any international agreement on arms control; calls, therefore, for a mechanism for exchange of information and best practices between States Parties on arms exports, imports and transfer decisions, in addition to strong, clear provisions for public annual reporting by the States Parties on all arms transfer decisions, including information on types, amounts and recipients of equipment authorised for transfer and on the implementation of the full scope and provisions of the treaty;
19. souligne l'importance des mécanismes de transparence et de justification pour l'application efficace de tout accord international relatif au contrôle des armements; demande par conséquent la création d'un mécanisme d'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États parties en matière de décisions relatives aux exportations, importations et transferts d'armements, en plus de dispositions strictes et claires concernant la présentation annuelle de rapports des États parties sur toutes les décisions en matière de transferts d'armements, y compris les informations sur les types, les montants et les destinataires des équipements autorisés pour le transfert, ainsi que sur l'application de l'intégralité du traité et de ses dispositions;

The Commission shall, by means of implementing acts, adopt the necessary provisions aiming at reaching a uniform application of this Regulation in the Union, in particular relating e.g. to details and specifications regarding the content, form and way of notification, submission and exchange of information required in the framework of this Regulation; from or between the control bodies, control authorities, competent authorities of the Member States, third countries and the Commission; the attribution of code numbers to control bodies and control authorities and the indication of the place where the agricultural raw materials have been farmed in accordance with Article 24 etc.
La Commission, par actes d'exécution, adopte les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent règlement dans l'Union, en particulier en ce qui concerne les modalités et précisions relatives au contenu, à la forme et au moyen de notification, à la présentation et à l'échange des informations requises dans le cadre du présent règlement, de la part des organismes de contrôle, des autorités de contrôle, des autorités compétentes des États membres, des pays tiers et de la Commission, l'attribution des numéros de code aux organismes et autorités de contrôle et l'indication du lieu où les matières premières agricoles ont été produites, conformément à l'article 24, etc.

15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or identified as such by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force;
15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou reconnus comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière;

(c) detailed rules related to the granting of aids provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Chapter 11 and 12.
c) des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements, et les dispositions en matière de surveillance, des règles relatives au contrôle et à l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives au retrait et à la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformément aux chapitres 11 et 12.

(b) detailed rules related to the granting of aids provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas;
des règles détaillées relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements, et les dispositions en matière de surveillance, ainsi que des règles relatives au contrôle et à l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties;

elaborate criteria for the exchange of means of control and inspection between Member States and between Member States and third countries and for the provision of such means by the Member States.
à définir les critères applicables à l’échange de moyens de contrôle et d’inspection entre les États membres, d’une part, et entre les États membres et les pays tiers, d’autre part, ainsi qu’à la fourniture de ces moyens par les États membres.

(e)elaborate criteria for the exchange of means of control and inspection between Member States and between Member States and third countries and for the provision of such means by the Member States.
e)à définir les critères applicables à l’échange de moyens de contrôle et d’inspection entre les États membres, d’une part, et entre les États membres et les pays tiers, d’autre part, ainsi qu’à la fourniture de ces moyens par les États membres.

- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b), making provision for a programme to promote coordinated initiatives to combat the traffic in children and the disappearance of minors; such a programme should be modelled on the 'Grotius' programme and should cover, inter alia, training, exchanges, courses and the exchange of information and should be aimed at judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services with responsibility for immigration and border controls and social and tax legislation, and private or public bodies with responsibility for children;
- adopte dans les meilleurs délais une "action commune", sur la base de l'article K 3, par. 2, alinéa b) prévoyant un programme de développement d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite d'enfants et aux disparitions de mineurs; à l'instar du programme "Grotius", ce programme viserait notamment la formation, des échanges et des stages et la circulation d'informations; ce programme se destinerait aux juges, procureurs, services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social et du droit fiscal, ainsi que les organismes de droit public ou privé compétents en matière d'enfants;