Issues that will be examined include possible improvements to the Mutual Assistance Directive (77/799/EEC), developing common definitions of tax fraud and avoidance, exchanges of experience and best practice between tax administrations, the use of new technology to improve information exchange, and, in the longer term, examining with Member States the use of a common company identification number for company tax purposes.
Les questions qui seront examinées incluent d’éventuelles améliorations de la directive sur l’assistance mutuelle (77/799/CEE), l'élaboration de définitions communes de l'évasion et de la fraude fiscales, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre administrations fiscales, l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l’échange d’informations et, à plus long terme, l’examen, avec les États membres, de la possibilité d’instaurer un numéro d’identification commun pour les sociétés aux fins de l'impôt.