Vertaling van "Exchange titles as compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exchange of titles as compensation
bases d'équivalence pour un échange

Crude Oil Exchange Compensation Program [ Crude Oil Exchange Compensation ]
Programme d'indemnisation relatif aux échanges de brut canadien [ Indemnisation relative aux échanges de brut canadien ]

exchange compensation duties
surtaxe compensatrice de change

compensation for foreign exchange differences
montant compensatoire

exchange compensation tax
impôt compensateur des changes

Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)
Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'sustainable fisheries partnership agreement' means an international agreement concluded with a third state for the purpose of obtaining access to waters and resources in order to sustainably exploit a share of the surplus of marine biological resources, in exchange for financial compensation from the Union, which may include sectoral support.
"accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable", un accord international conclu avec un État tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel.

In making treaties, Canada seems to be acting out that it will take land from the Aboriginal peoples in exchange for monetary compensation, and the Aboriginal peoples will lose a percentage of their independence and sovereign human rights in exchange for monetary compensation, as well as the protection of the Crown from any additional foreign intrusion into their internal affairs as a free people.
En signant des traités, le Canada donne l'impression qu'il va prendre les terres des peuples autochtones en échange d'un montant compensatoire, et les peuples autochtones perdront une part de leur indépendance et de leurs droits souverains en échange de ce montant compensatoire et de la protection offerte par la Couronne contre toute autre intrusion étrangère dans leurs affaires internes de peuples libres.

128.1 The Agency must, in consultation with the provincial governments, develop and implement a plan respecting open access running rights for the traffic of grain that would allow any railway company to run its trains on any other railway company's lines in exchange for reasonable compensation and that would ensure that competitive service options are available to shippers.
128.1 L'Office est tenu d'élaborer et de mettre en oeuvre, en consultation avec les gouvernements provinciaux, un plan concernant les droits de circulation ouverts pour le transport du grain qui permettrait à toute compagnie de chemin de fer de faire circuler ses trains sur tout chemin de fer d’une autre compagnie, moyennant compensation raisonnable, et qui mettrait à la disposition des expéditeurs des options de service concurrentielles.

6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be exchanged, to ensure consistent and efficient supervision of payment institutions exercising cross-border provision of payment services.
6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et en particulier le périmètre et le traitement des informations à échanger, afin de garantir une surveillance cohérente et efficace des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière.

Subject to the provisions of this Chapter, and without prejudice to applicable national law granting passengers further compensation for damages, the liability of railway undertakings in respect of passengers and their luggage shall be governed by Chapters I, III and IV of Title IV, Title VI and Title VII of Annex I.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I.

Member States and the EMEA shall ensure an appropriate exchange of information between the mechanism set up by means of this Decision and the pharmacovigilance systems as defined and established under Title VII of Directive 2001/82/EC and Title IX of Directive 2001/83/EC.
Les États membres et l’EMEA assurent un échange d’informations approprié entre le mécanisme mis en place par la présente décision et les systèmes de pharmacovigilance définis et établis au titre VII de la directive 2001/82/CE et au titre IX de la directive 2001/83/CE.

EU countries and the EMEA ensure an appropriate exchange of information between the mechanism set up by means of this decision and the pharmacovigilance systems as defined and established under Title VII of Directive 2001/82/EC and Title IX of Directive 2001/83/EC.
Les pays de l'UE et l'EMEA assurent un échange d'informations approprié entre le mécanisme mis en place par la présente décision et les systèmes de pharmacovigilance définis et établis au titre VII de la directive 2001/82/CE et au titre IX de la directive 2001/83/CE.

Are we prepared to become the nuclear graveyard of the U.S. or any other country in exchange for financial compensation?
Sommes-nous prêts, au nom de compensations financières, à devenir le cimetière nucléaire des États-Unis ou de tout autre pays? Je crois que les Canadiens diraient non.

This would not be subject to negotiation, but behind the scenes EH Industries could receive favoured status in the new helicopter bidding in exchange for reduced compensation for the cancelled contract.
Cela ne devrait pas faire l'objet de négociation, mais il se pourrait qu'on s'entende, en coulisse, pour accorder à EH Industries un statut privilégié à l'égard du nouvel appel d'offres, en échange d'une réduction de l'indemnité demandée pour la résiliation du contrat.

The bill in front of us questions the concept of opting out in the historical meaning of the term, in its constitutional meaning, a concept which was introduced at the time of the first agreements, the so-called Sauvé-Diefenbaker agreements at the end of the 1950s. Quebec could opt out, because at that time it was the only province to ask for the right to withdraw from a federal program in exchange for full compensation.
Le projet de loi que nous avons devant nous remet en question toute la notion de l'opting out dans le sens historique du terme, dans le sens constitutionnel du terme, notion qui a été introduite par les premières ententes qu'on a appelées les ententes Sauvé-Diefenbaker à la fin des années 1950 où nous avons assisté à ce droit qu'a obtenu le Québec parce que, à ce moment-là, c'était la seule province à le demander, le droit de se retirer d'un programme fédéral avec une pleine compensation, sans avoir à subir de normes fédérales qu'ailleurs on appelle des normes nationales.