Traduction de «Exclusion from patentability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

exclusion from treatment (EU) [ exclusion from EC treatment ]
exclusion du traitement (UE) [ exclusion du traitement CE ]

exclusion from an international organisation [ suspension from an international organisation ]
exclusion d'une organisation internationale [ suspension d'une organisation internationale ]

exclusive patent right
droit exclusif conféré par les brevets

A rare tumor of cranial and spinal nerves arising from peripheral nerve sheath and composed exclusively or predominantly of cells showing perineurial differentiation. It presents as a well-circumscribed, rarely encapsulated mass, not associated with
périneuriome extraneural

A rare tumour of cranial and spinal nerves arising from peripheral nerve sheath and composed exclusively or predominantly of cells showing perineurial differentiation. It presents as a well-circumscribed, rarely encapsulated mass, not associated with
périneuriome des tissus mous

exclusive rights in a patent
droits exclusifs conférés par un brevet

exclusive patent licence
licence exclusive de brevet

exclusion from public-sector employment
interdiction professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Calls on the Commission to pursue the exclusion from patentability of essentially biological processes in the context of multilateral patent law harmonisation discussions;
5. demande à la Commission de plaider en faveur de l'exclusion de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques dans le contexte des discussions multilatérales pour l'harmonisation du droit des brevets;

It incorporates demands from the brand name industry for WTO-plus patent protection, including longer periods of data exclusivity, stronger patent linkage provisions, and significantly for Canada, patent term extensions, which would add to the term of the patent the time it takes for health regulators to give regulatory approval to a drug, up to a maximum of five years.
Elle englobe des demandes de l’industrie des médicaments de marque en ce qui a trait à une protection améliorée des brevets de l’OMC, ce qui comprend de plus longues périodes d’exclusivité pour les données, des dispositions plus solides concernant les liens entre les brevets et — fait notable pour le Canada — la prolongation de la période de validité des brevets. On viendrait ajouter à la durée des brevets le temps que prennent les organismes de réglementation pour accorder une approbation réglementaire pour un médicament, et ce, jusqu’à concurrence de cinq ans.

The question is whether the exclusion from patentability of the human embryo covers all stages of life from fertilisation of the ovum or whether other conditions must be met, for example that a certain stage of development be reached.
Il s’agit de savoir si l'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou si d'autres conditions doivent être satisfaites, par exemple qu’un certain stade de développement soit atteint.

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

The safeguard of access to medicines, including a reference to the Doha Declaration and to article 7 of TRIPS, the explicit exclusion of patent infringements from the sections on border and penal enforcement (preamble and article 1.2/3)
La sauvegarde de l’accès aux médicaments, y compris une référence à la déclaration de Doha et à l’article 7 de l’accord sur les ADPIC, l’exclusion explicite des contrefaçons de brevets des sections relatives aux mesures frontalières et aux procédures pénales (préambule et article 1.2/3)

Firstly, in the complete absence of harmonisation at Community level, the European Patent Office and the various national patent offices would be free to continue their current practice of issuing patents for software-implemented inventions which may blur or even cross the line in undermining the exclusion from patentability of software as such under Article 52 of the European Patent Convention.
Premièrement, en l’absence complète d’harmonisation au niveau de la Communauté, l’Office européen des brevets et les divers offices nationaux de brevets seraient libres de continuer leur pratique actuelle de délivrance de brevets pour des inventions mises en œuvre par ordinateur, ce qui pourrait brouiller, ou même franchir la limite en dérogeant à l’exclusion de la brevetabilité des logiciels en tant que tels en vertu de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen.

Then you get exclusivity, not from the date the patent is obtained—which was the case with the former legislation—but when the Conservatives passed their Bill C-91, exclusivity was granted for 20 years from the date the application is submitted to Health Canada and the Canadian Intellectual Property Office.
Par la suite, on a une exclusivité non pas à partir de la date où l'on obtient le brevet — ce qui était le cas avec l'ancien projet de loi —, mais, avec le nouveau projet de loi C-91 que les conservateurs ont fait adopté, il est question d'une exclusivité pour 20 ans, à partir du moment où l'on dépose la demande auprès de Santé Canada et auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Articles 27. 2 and 27.3 of the TRIPs (Trade related aspects of intellectual property rights) Agreement provide flexibility for exclusions from patentability in case where countries consider it necessary, e.g. to exclude plants and animals from patentability.
Les articles 27.2 et 27.3 de l'accord TRIPs (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) offrent une certaine flexibilité permettant aux pays qui le jugent nécessaire d'exclure certains éléments du brevetage ; d'exclure, par exemple, le brevetage de plantes et d'animaux.

the exclusion from patentability of animal races and plant varieties - the exclusion from patentability of procedures for human reproductive cloning and of processes for modifying the germ line genetic identity of human beings - the requirement that the ethical dimension must always be taken into account and the possibility that this dimension can be suitably appraised - the substantial medical usefulness of the inventions in question must be balanced with the suffering that certain inventions could inflict on animals - a better definition of farmers' privilege concerning the sale of breeding stock animals.
l'exclusion de la brevetabilité des races animales ou des variétés végétales, - l'exclusion de la brevetabilité des procédés de clonage reproductif humain et des procédés de modification de l'identité génétique germinale de la personne humaine, - la nécessité que la dimension éthique ne soit jamais oubliée et la possibilité que celle-ci puisse faire l'objet d'une appréciation appropriée, - l'établissement d'un équilibre entre la souffrance que certaines inventions pourraient infliger aux animaux et l'utilité médicale substantielle de ces inventions, - une meilleure présentation du privilège de l'agriculteur en faveur du bétail d'élevage.