Traduction de «Exclusive appointment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive appointment authority [ exclusive authority to make appointments ]
pouvoir exclusif de faire des nominations

exclusive appointment
attribution avec exclusion | désignation avec exclusion

exclusive appointment
désignation avec exclusion [ attribution avec exclusion ]

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the appointment of liquidators, particulars concerning them, and their respective powers, unless such powers are expressly and exclusively derived from law or from the statutes of the company.
la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi que leurs pouvoirs respectifs, à moins que ces pouvoirs ne résultent expressément et exclusivement de la loi ou des statuts de la société.

The Public Service Employment Act applies only to those employees who are exclusively appointed by the Public Service Commission.
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique uniquement aux employés nommés exclusivement par la Commission de la fonction publique.

On the subject of the loss of rights under the Public Service Employment Act, the act applies only to those employees who are exclusively appointed by the Public Service Commission.
Au sujet de la perte des droits aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, cette loi s'applique uniquement aux employés nommés exclusivement par la Commission de la fonction publique.

1. Where at least two-thirds of all insolvency practitioners appointed in insolvency proceedings of the members of the group have agreed that a court of another Member State having jurisdiction is the most appropriate court for the opening of group coordination proceedings, that court shall have exclusive jurisdiction.
1. Lorsque les deux tiers au moins de tous les praticiens de l'insolvabilité désignés dans des procédures d'insolvabilité concernant les membres du groupe sont convenus qu'une juridiction compétente d'un autre État membre est la juridiction la plus appropriée pour ouvrir une procédure de coordination collective, ladite juridiction a une compétence exclusive.

(2) The by-laws of a federal credit union may provide that a vacancy among its directors is to be filled by election or appointment by members only or by an election or appointment by persons having an exclusive right to elect or appoint one or more directors if the vacancy occurs among the directors appointed or elected by those persons.
(2) Les règlements administratifs d’une coopérative de crédit fédérale peuvent prévoir que les vacances au sein du conseil d’administration sont comblées uniquement à la suite d’une élection ou d’une nomination, soit par les seuls membres, soit par les personnes ayant le droit exclusif de le faire.

This obligation should not apply exclusively to auction platforms appointed by Member States not participating in the joint action to appoint common auction platforms.
Il importe que cette obligation ne s’applique pas exclusivement aux plates-formes d’enchères désignées par les États membres qui ne participent pas à l’action commune de désignation de plates-formes d’enchères communes.

As a transitional provision, the initial Governing Board shall consist exclusively of appointed members until elections for representative members can be held, after the first KIC has been established.
À titre transitoire, le comité directeur initial se compose exclusivement de membres nommés jusqu’à ce que l’élection de membres représentatifs puisse avoir lieu, après la création de la première CCI.

However, the proposed changes include reducing the number of exclusions from twelve to six; putting an end to bilingual position-hopping to avoid meeting language requirements; eliminating the use of the diagnostic test for appointment purposes; an exclusion for those close to retirement; and formalizing deputy heads' responsibilities to provide the person with the necessary language training to attain the required level of language proficiency within the exclusion period, and in the event the person does not succeed, appoint or deploy the individual to another position for which he or she meets all the qualifications, including official language requirements.
Or, les modifications proposées ramènent entre autres le nombre d'exclusions de 12 à six; mettent fin à la permutation entre postes bilingues pour éviter les exigences linguistiques; éliminent l'utilisation du test diagnostique aux fins des nominations; prévoient une exemption pour les personnes près de la retraite; officialisent les responsabilités des administratrices générales et des administrateurs généraux, les appelant ainsi à offrir à la personne la formation linguistique nécessaire pour lui permettre d'atteindre le niveau de compétence linguistique requis durant la période d'exemption et, en cas d'échec, à nommer ou à muter la personne à un autre poste dont elle satisfait à toutes les exigences, y compris les exigences linguistiques.

The officials and the other staff members of the Secretariat shall be appointed by the European Data Protection Supervisor; their superior shall be the European Data Protection Supervisor and they shall be subject exclusively to his or her direction.
Les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat sont nommés par le contrôleur européen de la protection des données, qui est leur supérieur hiérarchique et dont ils relèvent exclusivement.

A year ago the former cabinet minister was undermining national cultural institutions (1440 ) Given that the general public is fed up with making millionaires of defeated politicians and then watching them being appointed to federal boards and agencies, and given the government's hypocritical stance on patronage appointments to date, will the Prime Minister undertake to restore integrity, as he promised in the red book, to the appointment process by removing his exclusive franchise on the selection process and creating a non-partisan board to make these appointments, of course with his final approval?
Il y a un an, l'ancien ministre fragilisait les institutions culturelles nationales (1440) Étant donné que la population en a assez de voir des politiciens s'enrichir et être nommés au sein d'organismes fédéraux, après leur défaite, et compte tenu de l'hypocrisie dont le gouvernement a fait preuve, jusqu'à maintenant, en effectuant des nominations empreintes de favoritisme, le premier ministre promet-il de rétablir l'intégrité du processus de nomination, comme il l'a indiqué dans le livre rouge, en renonçant à contrôler seul les nominations et en confiant cette tâche à une commission indépendante qui soumettra ses choix à l'approbation finale du premier ministre?