Vertaling van "Exclusive dealing right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive dealing right
exclusivité

reciprocal exclusive dealing agreement [ reciprocal exclusive dealing ]
accord d'exclusivité réciproque

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship
accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement
accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

rights dealing [ rights trading ]
négociation de droits de souscription

reciprocal exclusive dealing
accord d'exclusivité réciproque

collective exclusive dealing arrangement
accord d'exclusivité collective [ arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels ]

exclusive dealing restriction
restriction au titre des accords d'exclusivité

sole bargaining right | exclusive bargaining right
droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".
Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].

On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.
Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.

15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumers' rights;
15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre «horizontal» comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;

The first part deals with general issues regarding exceptions to exclusive rights introduced in the main piece of European copyright legislation - Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society ("the Directive")[2].
Le premier volet porte sur la problématique générale des exceptions aux droits exclusifs prévues par le principal instrument législatif européen dans le domaine du droit d'auteur, la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (ci-après «la directive»)[2].

It is a backward step to a world of unequal and exclusive bilateral deals: deals that are already strong-arming many poor countries into accepting lesser terms on market access and intellectual property rights; deals that are leaving the poorest countries out in the cold.
Il s’agit d’un retour en arrière vers un monde fait d’accords bilatéraux inégaux et fermés: des accords qui forcent déjà la main aux pays pauvres pour qu’ils acceptent un cadre moins rigide pour l’accès au marché et les droits de propriété intellectuelle; des accords qui abandonnent les pays les plus pauvres à leur triste sort.

33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above; the proposal should particularly refer to policies for which Parliament is co-legislator; taking into account the Court of Justice case-law on cases of multiple legal bases, the main (and non-exclusive) legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights ; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;
33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;

In November 2002, the Court of Justice of the European Union confirmed the EU’s exclusive right to negotiate, sign and conclude international ASAs with non-EU countries when they deal with matters within the EU’s exclusive competence
En novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le droit exclusif de l’UE de négocier, de signer et de conclure des ASA internationaux avec des pays non membres de l’UE lorsqu’ils traitent de questions relevant de la compétence exclusive de l’UE.

This Green Paper deals firstly with the exceptions and limitations to exclusive rights permitted in Directive 2001/29/EC and Directive 96/9/EC, and secondly with the particular issues related to the exceptions and limitations which are most relevant for the dissemination of knowledge and whether these exceptions should evolve in the era of digital dissemination.
Le présent Livre vert vise, d’une part, les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la directive 2001/29/CE et la directive 96/9/CE, et d’autre part, les problèmes particuliers, posés par les exceptions et les limitations, qui ont le plus d'incidences sur la diffusion des connaissances et à l'opportunité de faire évoluer ces exceptions à l'ère de la diffusion numérique.