Traduction de «Exclusive possession on terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive possession on terms
possession exclusive conditionnelle

exclusive possession [ sole possession ]
possession exclusive

exclusive possession
possession exclusive

claim for exclusive possession of home
demande de possession exclusive du foyer

Medium-term Community action programme to combat social exclusion and promote solidarity
Programme d'action communautaire à moyen terme de lutte contre l'exclusion sociale et de promotion de la solidarité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These disparities are reflected both in terms of long-term unemployment - which bears a high risk of exit from the labour market and social exclusion - and in terms of inactivity.
Ces disparités se reflètent aussi bien sur le plan du chômage de longue durée - qui comporte un risque élevé d'exclusion du marché du travail et d'exclusion sociale - que sur le plan de l'inactivité.

Exclusive historical traditional term connected to a wine typology produced in the Oltrepò Pavese territory.
Mention traditionnelle historique exclusive liée à une typologie de vin produit sur le territoire d'Oltrepò Pavese.

The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of the particular tasks assigned to the undertakings possessed of the exclusive rights».
La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs".

The qualities that these frequencies possess in terms of coverage and penetration of buildings are universally recognised: they are called golden frequencies.
Ces fréquences disposent de qualités de couverture et de pénétration des bâtiments unanimement reconnues, on les appelle les fréquences en or.

In the case of dangerous substances which are not covered by Regulation (EC) No 1272/2008, including waste, but which nevertheless are present, or are likely to be present, in an establishment and which possess or are likely to possess, under the conditions found at the establishment, equivalent properties in terms of major-accident potential, these shall be provisionally assigned to the most analogous category or named dangerous substance falling within the scope of this Directive.
Dans le cas des substances dangereuses qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) no 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présentes, ou susceptibles d'être présentes, dans un établissement et qui présentent, ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accidents majeurs, ces substances sont provisoirement affectées à la catégorie la plus proche ou la substance dangereuse désignée relevant de la présente directive.

As regards the exclusion of unfair terms in contracts, we want the Directive on unfair terms in consumer contracts to be applicable to individually negotiated clauses as well.
En ce qui concerne l’exclusion des clauses abusives dans les contrats, nous souhaitons que la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation s’applique également aux clauses négociées individuellement.

36. Is worried by the setting up in the Mediterranean countries, at the request of certain Member States, of "preliminary reception centres" for immigrants heading for the Union's territory, which do not offer minimum guarantees to the people concerned in terms of fundamental rights; recalls that management of migratory movements must not be approached exclusively in security terms, but also on the basis of managing sustainable social development;
36. est inquiet face à la création dans les pays de la Méditerranée, à la demande de certains États Membre s de l'Union, de "centres de premier accueil" d'immigrés visant le territoire de l'Union, centres qui n'offrent pas les garanties minimales aux personne concernées en termes de droits fondamentaux; rappelle que la gestion des flux migratoires ne peut pas être exclusivement sécuritaire, mais doit aussi être fondée sur la gestion d'un développement durable et social;

36. Is worried by the setting up in the Mediterranean countries, at the request of certain EU Member States, of ‘preliminary reception centres’ for immigrants heading for the Union’s territory, which do not offer minimum guarantees to the people concerned in terms of fundamental rights; recalls that management of migratory movements must not be approached exclusively in security terms, but also on the basis of managing sustainable social development;
36. est inquiet face à la création dans les pays de la Méditerranée, à la demande de certains États Membres de l'Union, de "centres de premier accueil" d'immigrés visant le territoire de l'Union,centres qui n'offrent pas les garanties minimales aux personne concernées en termes de droits fondamentaux; rappelle que la gestion des flux migratoires ne peut pas être exclusivement sécuritaire, mais aussi fondée sur la gestion d'un développement durable et social;

Exclusive arrangements: The term "exclusive arrangements" covers a variety of dissimilar legal situations.
Accords exclusifs: Le terme d' «accord exclusif» recouvre toute une série de situations juridiques différentes.

First and foremost, it was given the mandate to formulate goals with a view to taking up the fight against poverty and social exclusion in concrete terms at European level.
Avant toute chose, le mandat doit enfin formuler des objectifs permettant de s’attaquer concrètement à la pauvreté et à l’exclusion sociale sur le plan européen.