Vertaling van "Exclusive power appointment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

exclusive power of appointment [ exclusive power ]
pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]
pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

exclusive power
pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

enumerated exclusive powers
pouvoirs exclusifs énumérés

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

intermediate power of appointment | hybrid power of appointment
pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

power to appoint
pouvoir de nomination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the appointment of liquidators, particulars concerning them, and their respective powers, unless such powers are expressly and exclusively derived from law or from the statutes of the company.
la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi que leurs pouvoirs respectifs, à moins que ces pouvoirs ne résultent expressément et exclusivement de la loi ou des statuts de la société.

4. Member States shall ensure that the competent authorities have the exclusive power to appoint and remove any temporary administrator.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir exclusif de nommer et destituer tout administrateur temporaire.

Public services, whether profitable or not, must come under the exclusive power of the Member States, in terms both of their definition and of their organisation, the appointment procedures, the number and nature of the bodies to which they are entrusted and even the funding methods.
Les services publics, qu’ils soient rentables ou non, ne doivent relever que de la compétence des États tant en ce qui concerne leur définition que leur organisation, les modalités de désignation, le nombre et la nature des entités auxquels ils sont confiés, ou encore leur mode de financement.

the appointment of liquidators, particulars concerning them, and their respective powers, unless such powers are expressly and exclusively derived from law or from the statutes of the company;
la nomination et l’identité des liquidateurs ainsi que leurs pouvoirs respectifs, à moins que ces pouvoirs ne résultent expressément et exclusivement de la loi ou des statuts;

Accordingly, Bill C-14 amends section 11 of the MVRMA to allow for an additional exception to the exclusive federal appointment power in the case of members directly appointed to that board by the Tlicho Government under proposed new subsection 57.1(2), discussed below (clause 19).
En conséquence, le projet de loi C‑14 modifie l’article 11 de la LGRVM afin d’ajouter une exception au pouvoir de nomination exclusif du ministre fédéral dans les cas où les membres sont nommés directement par le gouvernement tlicho en vertu du nouveau paragraphe 57.1(2), qui est examiné ci‑après (art. 19 du projet de loi).

I am appalled by the kind of blurring of boundaries and collusion that goes on between the two major powers in this Chamber, which oppose one another in front of the voters, which present different manifestos and which appear to be rivals and competitors, whilst sharing the same view both on the appointment of a President and on the exclusion of some minority or other that does not share their dominant opinions.
Je trouve extrêmement regrettable la confusion des genres et l’espèce de collusion qui existe entre les deux forces principales de cette Assemblée, qui sont opposées devant les électeurs, qui présentent des programmes différents, que l’on croit rivales et concurrentes et qui s’entendent aussi bien pour la désignation du Président que pour exclure telle ou telle minorité qui ne se trouveraient pas en accord avec leurs opinions dominantes.

(j) The appointment of liquidators, particulars concerning them, and their respective powers, unless such powers are expressly and exclusively derived from law or from the statutes of the company;
j) la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi que leurs pouvoirs respectifs, à moins que ces pouvoirs ne résultent expressément et exclusivement de la loi ou des statuts;