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Exclusive bargaining right
Exclusive bargaining rights
Exclusive dealership
Exclusive distribution
Exclusive distribution agreement
Exclusive patent right
Exclusive performing rights
Exclusive sales right
Exclusive sales rights
Exclusive world right
Granting of exclusive television rights
Semi-exclusive ROW
Semi-exclusive right-of-way
Sole bargaining right

Vertaling van "Exclusive world right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]


sole bargaining right | exclusive bargaining right

droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier


exclusive patent right

droit exclusif conféré par les brevets


exclusive bargaining right

droit exclusif de négociation


exclusive bargaining rights

droit exclusif de négociation


exclusive performing rights

droits exclusifs de représentation et d'exécution


granting of exclusive television rights

concession de droits exclusifs de télévision




semi-exclusive right-of-way | semi-exclusive ROW

site propre partiel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The passage of Bill C-11 will send a clear message that Canada — like the rest of the developed world — will protect copyright, including the exclusive program rights that over-the-air broadcasters acquire through negotiated agreements.

L'adoption du projet de loi C-11 enverra un message clair: comme le reste du monde industrialisé, le Canada protégera le droit d'auteur, y compris les droits exclusifs de diffusion que les télédiffuseurs hertziens obtiennent au moyen d'ententes négociées.


63. Welcomes the adoption of the ambitious 2030 Agenda for Sustainable Development at the special UN summit in New York, as well as the leading role played by the EU in this process, and in particular regarding the inclusion of fundamental EU values such as human rights and good governance; positively notes that the new agenda is clearly anchored in human rights commitments and that its 17 goals and 169 targets seek to realise human rights for all; shares the vision underpinning this document of a world of universal respect for huma ...[+++]

63. salue l'adoption de l'ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 lors du sommet extraordinaire des Nations unies à New York ainsi que le rôle prépondérant joué par l'Union dans ce processus, au regard notamment de l'inclusion de ses valeurs fondamentales telles que les droits de l'homme et la bonne gouvernance; relève avec satisfaction que ce nouveau programme repose clairement sur les engagements pris en matière de droits de l'homme et que ses 17 objectifs et 169 cibles visent à permettre à tous de jouir de leurs droits fondamentaux; adhère à la conception qui sous-tend ce document, qui est celle d'un monde où règnent le respect universel des droits de l'homme et de la dignité humaine, l'état de droit, la justice, ...[+++]


63. Welcomes the adoption of the ambitious 2030 Agenda for Sustainable Development at the special UN summit in New York, as well as the leading role played by the EU in this process, and in particular regarding the inclusion of fundamental EU values such as human rights and good governance; positively notes that the new agenda is clearly anchored in human rights commitments and that its 17 goals and 169 targets seek to realise human rights for all; shares the vision underpinning this document of a world of universal respect for huma ...[+++]

63. salue l'adoption de l'ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 lors du sommet extraordinaire des Nations unies à New York ainsi que le rôle prépondérant joué par l'Union dans ce processus, au regard notamment de l'inclusion de ses valeurs fondamentales telles que les droits de l'homme et la bonne gouvernance; relève avec satisfaction que ce nouveau programme repose clairement sur les engagements pris en matière de droits de l'homme et que ses 17 objectifs et 169 cibles visent à permettre à tous de jouir de leurs droits fondamentaux; adhère à la conception qui sous-tend ce document, qui est celle d'un monde où règnent le respect universel des droits de l'homme et de la dignité humaine, l'état de droit, la justice, ...[+++]


whereas progress has been made since the adoption of the UN Convention on the Rights of the Child 25 years ago, but whereas children’s rights continue to be violated in many parts of the world, including in EU Member States, as a result of violence, abuse, exploitation, poverty, social exclusion and discrimination based on religion, disability, gender, sexual identity, age, ethnicity, migration or residence status.

considérant que des progrès ont été accomplis depuis l'adoption, il y a 25 ans, de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais que ces droits continuent d'être violés dans de nombreux parties du monde, y compris dans les États membres de l'UE, en raison d'actes de violence, d'abus, des situations d'exploitation, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, du handicap, du genre, de l'identité sexuelle, de l'âge, de l'appartenance ethnique, des migrations ou du statut de résidence.


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By contracts concluded with the International Federation of Football Association (FIFA), Kirch Media, now Infront, acquired exclusive broadcasting rights for the 2002 and 2006 football World Cup finals for the European continental countries, for Russia, the other former soviet socialist republics and Turkey.

Par des contrats conclus avec la Fédération internationale de football association (FIFA), Kirch Media, devenue Infront, a acquis les droits exclusifs de transmission de la phase finale de la Coupe du Monde de football de 2002 et 2006 pour les États du continent européen ainsi que pour la Russie, les autres anciennes républiques soviétiques et la Turquie.


But in this world, right cannot be exclusively and invariably on the side of the Americans.

Mais le bon droit sur cette planète ne peut pas être d'abord exclusivement et toujours américain.


The first one states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; This bill might have been coloured by the minister who initiated it, but the, not a policy statement, states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; In our opinion, this is not only pompous, but in view of the resources not provided for the implementation of such a policy, rather misleading (1605) I will read another one: Where ...[+++]

Le premier se lit comme suit: Attendu que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; Sans doute ce projet de loi était-il teint par le ministre qui, alors, était son initiateur, mais inscrire dans un projet de loi, pas dans un énoncé de politique, dans un projet de loi, que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; nous apparaît non seulement pompeux, mais compte tenu des moyens qui ne sont pas mis à la disposition d'une telle politique nous apparaît aussi fallacieux (1605) J'en cite un autre: Que le Parlement désire affirmer, dans les lois in ...[+++]


The salient points on the social side concerned the contexts of: employment, where -the priority given in national policies to the creation of jobs and on the role of employment as an essential factor of integration were stressed; -the summit also gave prominence to the promotion of the fundamental rights and interests of workers through respect of the ILO Conventions on the banning of forced and child labour, the freedom of workers to organise and bargain collectively and the principle of non-discrimination; -in addition, the countries represented were urged to encourage the establishment of employer/employee relations in their nation ...[+++]

Au niveau social, il faut relever : Dans le domaine de l'emploi - l'accent a été mis sur la place centrale accordée à la création d'emplois dans les politiques nationales et sur le rôle de l'emploi comme facteur essentiel d'intégration; - le Sommet a aussi mis en avant la promotion des droits fondamentaux et des intérêts des travailleurs à travers le respect des conventions de l'OIT relatives à l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d'association et le droit de négociation collective et le principe de non discrimination; - en outre, les Etats sont invités à encourager à l'établissement de relations industrielles, dans le cadre de leur législations nationales. Dans le domaine de la pauvreté - les causes struc ...[+++]


Where registration of the topography constitutes a condition for the coming into existence of exclusive rights, those rights will take effect on the date on which the application for registration is filed or on the date on which the topography is first commercially exploited anywhere in the world, whichever comes first.

Si l'enregistrement constitue la condition de l'obtention des droits exclusifs, ceux-ci prennent effet à la première des dates suivantes: la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la topographie ou la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.


The four most important areas of concern for the Community are : - respect for the human rights of women; - the participation of women in the decision-making process in all areas that affect their lives, whether domestic, economic, political social or cultural; - economic independence, which means equal access to economic resources, equal treatment on the labour market and proper recognition for their contribution to the economy; - solidarity within Europe and with women throughout the world to reduce poverty amongst women and to prev ...[+++]

L'Union a défini les quatre grandes priorités suivantes: - le respect des droits humains de la femme; - la participation des femmes à toutes les décisions qui les concernent, qu'elles soient d'ordre domestique, économique, socio-politique ou culturel; - l'indépendance économique, ce qui implique l'égalité d'accès aux ressources économiques, l'égalité de traitement sur le marché du travail et la juste reconnaissance de la contribution des femmes à l'économie; - la solidarité à l'échelon européen et avec les femmes du monde entier pour lutter contre la pauvreté des femmes et empêcher leur exclusion de la vie sociale.




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Date index: 2024-12-04
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