Vertaling van "Execution issued against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execution issued against
exécution émanée contre

issue against specie | issue for cash
émission contre espèces

issue against the site requisition
expédier selon la demande de l'établissement

wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence
mainlevée de l'opposition au mariage

caveat against issue of marriage certificate | objection to marriage
opposition au mariage

execute and issue
préparer et délivrer

levy execution against
prendre des mesures d'exécution à l'égard de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property are seized, levied on or taken in execution, to remain unsatisfied until within four days of the time fixed by the sheriff or other officer for the sale thereof, or for fifteen days after the seizure;
h) elle permet qu’une exécution émanée contre elle, et en vertu de laquelle une partie de ses effets, biens meubles et immeubles sont saisis, imposés ou pris en exécution, reste non réglée jusque dans les quatre jours de la date fixée pour leur vente par le shérif ou fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après cette saisie;

(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property, is seized, levied upon or taken in execution, to remain unsatisfied till within four days of the time fixed by the sheriff or proper officer for the sale thereof, or for fifteen days after such seizure.
h) si elle permet qu’il ne soit pas satisfait à une exécution émise contre elle, et en vertu de laquelle l’un de ses biens, meubles ou immeubles est saisi, avant le quatrième jour qui précède l’époque fixée pour la vente par le shérif ou le fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après la saisie.

(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;
e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;

5. The jurisdiction of the competent authority in the issuing State pursuant to paragraph 1 is without prejudice to proceedings that may be initiated in the executing State against the person concerned in relation with criminal offences committed by him/her other than those on which the decision on supervision measures is based.
5. La compétence de l’autorité compétente de l’État d’émission visée au paragraphe 1 est sans préjudice des procédures qui peuvent être engagées dans l’État d’exécution à l’encontre de la personne concernée au titre d’infractions pénales commises par elle, autres que celles sur lesquelles la décision relative aux mesures de contrôle est fondée.

A Member State may refuse to recognise a judgment and, where applicable, a probation decision, if the judgment concerned was issued against a person who has not been found guilty, such as in the case of a mentally ill person, and the judgment or, where applicable, the probation decision provides for medical/therapeutic treatment which the executing State cannot supervise in respect of such persons under its national law.
Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveiller dans le cas de ce type de personnes.

—two or more confiscation orders concerning an amount of money, which have been issued against the same natural or legal person, and the person concerned does not have sufficient means in the executing State to enable all the orders to be executed,
—deux décisions de confiscation ou davantage portant sur une somme d'argent et rendues à l'encontre de la même personne physique ou morale, et si l'intéressé ne dispose pas dans l'État d'exécution de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées,

3. A confiscation order issued against a legal person shall be executed even if the executing State does not recognise the principle of criminal liability of legal persons.
3. Une décision de confiscation rendue à l'encontre d'une personne morale est exécutée même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.

two or more confiscation orders concerning an amount of money, which have been issued against the same natural or legal person, and the person concerned does not have sufficient means in the executing State to enable all the orders to be executed,
deux décisions de confiscation ou davantage portant sur une somme d'argent et rendues à l'encontre de la même personne physique ou morale, et si l'intéressé ne dispose pas dans l'État d'exécution de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées,