Traduction de «Executive order law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decree-law order in Council | executive order law
arrêté-loi | décret-loi

executive order [ decree-law | executive enactment ]
décret-loi

executive order | presidential executive order
décret présidentiel

executive order
décret | mandat exécutif

preliminary execution order
arrêté anticipé de transfert de droit

executable order contract
contrat d'ordre exécutable

Minefield Laying Execution Order
Ordre de pose d'un champ de mines

public order | law and order | public policy
ordre public

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

execute an order | fill an order
exécuter une commande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the so-called Islamic State (IS) has committed numerous atrocities, which amount to crimes against humanity, involving mass killings, executions ordered by self-appointed IS courts, the imposition of a harsh interpretation of Shariah law, sexual violence against women and children, enslavement, rape, forced marriages, human trafficking, displacement and abduction, and which have caused a catastrophic humanitarian crisis and the displacement of large numbers of people from the areas under their control;
A. considérant que le groupe qui se donne le nom d'«État islamique» a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe «État islamique», l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe;

9. Views with regret the US President’s decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that detainees in US custody should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;
9. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste sur le fait que les prisonniers détenus aux États-Unis devraient être accusés rapidement et jugés conformément aux normes internationales de l'état de droit ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;

41. Welcomes the decision of US President Barack Obama to close the detention facility at Guantánamo Bay, as well as other related executive orders concerning lawful interrogations and CIA detention facilities, and encourages the US administration to close down any detention centres outside the United States which are not in accordance with international law, and to put an end explicitly to the policy of extraordinary rendition; calls on the Member States, should the US administration so request, to cooperate in finding, on a case-by case basis, solutions to the issue of accepting some of the Guantánamo inmates in the EU while respecting the duty of loyal cooperation to consult each other regarding possible effects on public security throughout the EU;
41. se félicite de la décision du président des États-Unis, Barack Obama, de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, ainsi que d'autres décisions d'exécution concernant les méthodes licites d'interrogation et les centres de détention de la CIA, et encourage le gouvernement américain à fermer tout centre de détention en dehors du territoire des États-Unis qui n'est pas conforme au droit international, ainsi qu'à mettre fin de façon explicite à la politique de restitution extraordinaire; invite les États membres, au cas où le gouvernement américain en ferait la demande, à coopérer pour trouver, au cas par cas, des solutions au problème de l'accueil de certains des détenus de Guantánamo dans l'Union européenne, tout en respectant le principe de la coopération loyale qui consiste à se consulter l'un l'autre sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union;

40. Welcomes the decision of US President Barack Obama to close the detention facility at Guantánamo Bay, as well as other related executive orders concerning lawful interrogations and CIA detention facilities, and encourages the US administration to close down any detention centres outside the United States which are not in accordance with international law, and to put an end explicitly to the policy of extraordinary rendition; calls on the Member States, should the US administration so request, to cooperate in finding, on a case-by case basis, solutions to the issue of accepting some of the Guantánamo inmates in the EU while respecting the duty of loyal cooperation to consult each other regarding possible effects on public security throughout the EU;
40. se félicite de la décision du président des États-Unis, Barack Obama, de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, ainsi que d'autres décrets liés concernant les méthodes licites d'interrogation et les centres de détention de la CIA, et encourage le gouvernement américain à fermer tout centre de détention en dehors du territoire des États-Unis qui n'est pas conforme au droit international, ainsi qu'à mettre fin de façon explicite à la politique de restitution extraordinaire; invite les États membres, au cas où le gouvernement américain en ferait la demande, à coopérer pour trouver, au cas par cas, des solutions au problème de l'accueil de certains des détenus de Guantánamo dans l'Union européenne, tout en respectant le principe de la coopération loyale qui consiste à se consulter l'un l'autre sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union européenne;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0544 - EN - 2008/544/EC: Commission Decision of 20 June 2008 amending Decision 2004/858/EC in order to transform the Executive Agency for the Public Health Programme into the Executive Agency for Health and Consumers - COMMISSION DECISION // of 20 June 2008 // amending Decision 2004/858/EC in order to transform the ‘Executive Agency for the Public Health Programme’ into the ‘Executive Agency for Health and Consumers’ // (2008/544/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0544 - EN - 2008/544/CE: Décision de la Commission du 20 juin 2008 modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l’ Agence exécutive pour le programme de santé publique en Agence exécutive pour la santé et les consommateurs - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 20 juin 2008 // modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» // (2008/544/CE)

the decision on which of the confiscation orders is or are to be executed shall be taken by the competent authority of the executing State according to the law of the executing State, with due consideration of all the circumstances, which may include the involvement of frozen assets, the relative seriousness and the place of the offence, the dates of the respective orders and the dates of transmission of the respective orders.
l'autorité compétente de l'État d'exécution détermine, selon la législation de l'État d'exécution, la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de biens gelés dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.

(d) if, in one of the cases referred to in Article 3(4), the act on which the freezing order is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the freezing order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.
d) si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 4, le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de gel ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

1. Without prejudice to Article 11(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 11 by the execution of a freezing order transmitted to it pursuant to Article 4, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.
1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l'État d'exécution assume la responsabilité du dommage causé à l'une des personnes visées à l'article 11 du fait de l'exécution d'une décision de gel qui lui a été transmise conformément à l'article 4, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à l'intéressé à titre de réparation en vertu de ladite responsabilité, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement dû au comportement de l'État d'exécution.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies without suspensive effect against a freezing order executed pursuant to Article 5, in order to preserve their legitimate interests; the action shall be brought before a court in the issuing State or in the executing State in accordance with the national law of each.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que toute mesure de gel exécutée en application de l'article 5 puisse faire l'objet de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, et en vue de préserver leur intérêt légitime, d'un moyen de recours non suspensif; l'action est engagée devant un tribunal de l'État d'émission ou de l'État d'exécution conformément à la législation nationale de chacun de ces États.