Traduction de «Exempt from attachment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempt from attachment | not subject to attachment
insaisissable

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exempt from seizure or attachment [ not distrainable ]
insaisissable

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) An amount in a Net Income Stabilization Account of a producer is exempt from attachment, seizure and execution, except in the case of a producer who has the status of a bankrupt, or if the attachment, seizure or execution is for the purpose of satisfying the provisions of an agreement or court order relating to separation or divorce that provides for the division of the Account into separate Net Income Stabilization Accounts.
(7) Elles sont aussi exemptes d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt, sauf si le producteur participant est failli ou si son compte doit être divisé en deux comptes distincts en exécution d’un jugement de divorce ou d’une ordonnance relative à une séparation.

(c) an allowance or other benefit under this Act is exempt from attachment, seizure and execution, either at law or in equity.
c) les allocations ou autres prestations prévues par la présente loi sont, en droit et en équité, exemptes d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.

(b) a benefit under this Part is exempt from attachment, seizure and execution, either at law or in equity.
b) les prestations visées par la présente partie sont, en droit ou en équité, exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.

(c) a benefit under this Part or Part III is exempt from attachment, seizure and execution, either at law or in equity.
c) les prestations visées par la présente partie ou la partie III sont, en droit ou en équité, exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.

4. All property of the Commission in Canada is exempt from attachment, seizure or execution under any writ or order of any court, or of a judge of any court, established by Parliament.
4. Les biens de la Commission, situés au Canada, sont soustraits à toute saisie, saisie-arrêt ou saisie-exécution que prévoit un bref ou une ordonnance quelconque d’une cour établie par le Parlement, ou d’un juge de cette cour.

However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance distributor, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfillment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.
Toutefois, afin de veiller à ce que l'activité de distribution d'assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, un distributeur de produits d'assurance, lorsqu'il exerce l'activité de distribution via un intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d'informations à fournir sur son identité et sur la manière de déposer plainte, et veiller également à ce que soit pris en compte les exigences et les besoins du client.

However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.
Toutefois, afin de veiller à ce que l'activité de distribution d'assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire d'assurance, lorsqu'elle ou il exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d'informations à fournir sur son identité et sur la manière d'introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.

On behalf of Hungary, I would also like to thank them for identifying with my concern and proposal, as a result of which we achieved that the acceding Romania and Bulgaria are not applying for transitional exemption from the implementation of the Directive, as demonstrated in their attached statement.
Au nom de la Hongrie, je tiens également à les remercier pour avoir fait leur ma préoccupation et ma proposition, grâce à quoi nous avons obtenu que la Roumanie et la Bulgarie, en phase d’adhésion, ne demandent pas de dérogation transitoire pour la mise en œuvre de la directive, comme le prouve leur déclaration jointe.

(26) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant markets and to give distributors opportunities to sell vehicles of brands from two or more manufacturers, that are not connected undertakings, certain specific conditions are to be attached to the block exemption.
(26) Pour garantir l'accès ou pour prévenir la collusion sur les marchés en cause et pour donner aux distributeurs la possibilité de vendre des véhicules de deux ou plusieurs marques de constructeurs différentes, qui ne sont pas des entreprises liées, l'exemption par catégorie doit être assortie de certaines conditions spécifiques.