Vertaling van "Exempt from disclosure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exempt from disclosure
soustrait à la communication

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax [ Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card ]
carte d'exemption de taxe sur la vente au détail

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.29 (1) If an employer has filed, under subsection 11(2) of the Hazardous Materials Information Review Act, a claim for exemption from disclosure of information on a material safety data sheet or on a label, the employer shall disclose, in place of the information that the employer is exempt from disclosing,
5.29 (1) Si l’employeur a présenté, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, une demande de dérogation à l’obligation de divulguer certains renseignements sur une fiche signalétique ou sur une étiquette, il divulgue, au lieu de ces renseignements, ce qui suit :

10.42 (1) Subject to subsection (2), where an employer has filed a claim for exemption from disclosure of information on a material safety data sheet or on a label pursuant to subsection 11(2) of the Hazardous Materials Information Review Act, the employer shall disclose, in place of the information that the employer is exempt from disclosing,
10.42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’employeur a présenté, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, une demande de dérogation à l’obligation de divulguer certains renseignements sur une fiche signalétique ou sur une étiquette, il doit, au lieu de ces renseignements, divulguer ce qui suit :

We ask that you ensure that all exemptions from disclosure — and this should include draft audits and whistle-blowing investigations — are justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.
Nous demandons que vous fassiez en sorte que toutes les exemptions à la divulgation — et ceci devrait inclure les vérifications provisoires et les enquêtes en cas de dénonciation, soient justifiées seulement en cas de préjudice éventuel qui résulterait de leur divulgation et ne fassent pas l'objet de règles générales.

To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, such statements should be exempted from disclosure of evidence.
Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d'un programme de clémence ou d'une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, il y a lieu de prévoir que la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.

To increase market certainty, it is appropriate to set the thresholds for the exemption from disclosure obligations from the outset in the text of the Regulation.
Pour renforcer la sécurité du marché, il est souhaitable de fixer d'emblée, dans le dispositif du règlement, les seuils applicables à la dérogation des obligations de divulgation.

Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the period of exemption, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.
Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées à la fin de la période dérogatoire, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.

6. Where an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of Article 12(2), or a person acting on his behalf or for his account, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his duties resulting from employment or profession, as referred to in Article 7(4), he must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure, and promptly in the case of a non-intentional disclosure.
6. Lorsque l'émetteur d'un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d'émission qui ne bénéficie pas d'une dérogation en vertu de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de ses tâches résultant d'un emploi ou d'une profession, au sens de l'article 7, paragraphe 4, il est tenu de rendre cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.

In order to reduce the unnecessary administrative burden, it should be possible to exempt also medium-sized companies from this disclosure requirement.
Afin d’alléger les charges administratives inutiles, les entreprises de taille moyenne devraient également pouvoir être exemptées de cette obligation.

Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): The information requested in the hon. member’s question is exempt from disclosure as the confidentiality provisions of section 241 of the Income Tax Act preclude the Canada Customs and Revenue Agency from disclosing any information concerning the income tax affairs of specific taxpayers.
L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): Les renseignements demandés dans la question du député ne peuvent être communiqués, puisque les dispositions de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives à la confidentialité interdisent à l’Agence des douanes et du revenu du Canada de divulguer des renseignements concernant les affaires fiscales des contribuables.

The provisions of Bill C-377 exempt this disclosure on the part of the minister to the public website from the provision of section 241; so the minister would be exempted from the general confidentiality requirement under the Income Tax Act and could do so without consent under the Privacy Act.
Selon les dispositions du projet de loi C-377, le ministre serait exempté de cette interdiction de publier les renseignements sur le site web; le ministre serait donc exempté de l'exigence générale liée à la confidentialité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et pourrait le faire sans le consentement des gens aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.