Vertaling van "Exemption from audit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from audit [ audit exemption ]
dispense d'audit [ dispense de vérification | exemption du contrôle légal ]

exemption from audit
dispense de vérification | exemption du contrôle légal

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax [ Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card ]
carte d'exemption de taxe sur la vente au détail

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the regrettable decision of the PCAOB, the Commission urges the SEC which still needs to approve the PCAOB rule (expected mid June) to exempt EU audit firms from registration, on the basis of section 106 c of the SOA.
Étant donné la décision regrettable du PCAOB, la Commission presse la SEC, qui doit encore approuver (pour la mi-juin) les règles arrêtées par le PCAOB, d'exempter les sociétés européennes de l'obligation d'enregistrement sur la base de la section 106 c de la loi Sarbanes-Oxley.

Member States may provide that a competent authority may, upon a request by the statutory auditor or the audit firm, on an exceptional basis, allow that statutory auditor or audit firm to be exempt from the requirements in the first subparagraph in respect of an audited entity for a period not exceeding two financial years.
Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité compétente peut, à la demande du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, à titre exceptionnel, permettre que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soit dispensé de respecter les exigences prévues au premier alinéa à l'égard d'une entité contrôlée pour une période de deux exercices maximum.

Member States may exempt statutory auditors and audit firms from this obligation with regard to minor breaches.
. Les États membres peuvent exempter les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit de cette obligation pour ce qui est des manquements mineurs.

5. Where all members of the audit committee are members of the administrative or supervisory body of the audited entity, the Member State may provide that the audit committee is to be exempt from the independence requirements laid down in the fourth subparagraph of paragraph 1.
5. Lorsque tous les membres du comité d'audit sont des membres de l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité contrôlée, l'État membre peut prévoir que le comité d'audit est exempté des exigences en matière d'indépendance prévues au paragraphe 1, quatrième alinéa.

Member States may provide that a competent authority may, upon a request by the statutory auditor or the audit firm, on an exceptional basis, allow that statutory auditor or audit firm to be exempt from the requirements in the first subparagraph in respect of an audited entity for a period not exceeding two financial years .
Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité compétente peut, à la demande du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, à titre exceptionnel, permettre que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soit dispensé de respecter les exigences prévues au premier alinéa à l'égard d'une entité contrôlée pour une période de deux exercices maximum.

21. Suggests that the Commission urgently adopt the International Standards on Auditing (ISA), clarified through a regulation, which would make it possible to harmonise audits at European level and facilitate the task of supervisory bodies; takes the view that auditing is a single procedure, regardless of the size of the audited company, but that its application needs to be adapted to the characteristics of small and medium-sized enterprises (SMEs); reminds the Commission that, aside from those companies to which the International Standards on Auditing should apply, there are also other companies which, despite being exempted from those standards, should nevertheless have their financial situations audited by authorised audit firms;
21. invite la Commission à accélérer l'adoption des normes internationales d'audit (ISA), clarifiées dans un règlement, ce qui permettrait d'harmoniser les contrôles au niveau européen et de faciliter la tâche des organes de surveillance; estime que le contrôle doit être unique, indépendamment de la taille de l'entreprise contrôlée, mais qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions adaptées aux caractéristiques des petites et moyennes entreprises (PME); rappelle à la Commission que, en dehors des sociétés commerciales qui seront soumises aux normes internationales d'audit (ISA), il y a aussi d'autres sociétés qui, bien qu'exemptées de ces normes, devraient voir leurs états financiers vérifiés par des entreprises agréées;

21.Suggests that the Commission urgently adopt the International Standards on Auditing (ISA), clarified through a regulation, which would make it possible to harmonise audits at European level and facilitate the task of supervisory bodies; takes the view that auditing is a single procedure, regardless of the size of the audited company, but that its application needs to be adapted to the characteristics of small and medium-sized enterprises (SMEs); reminds the Commission that, aside from those companies to which the International Standards on Auditing should apply, there are also other companies which, despite being exempted from those standards, should nevertheless have their financial situations audited by authorised audit firms;
21. invite la Commission à accélérer l’adoption des normes internationales d'audit (ISA), clarifiées dans un règlement, ce qui permettrait d’harmoniser les contrôles au niveau européen et de faciliter la tâche des organes de surveillance; estime que le contrôle doit être unique, indépendamment de la taille de l’entreprise contrôlée, mais qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions adaptées aux caractéristiques des petites et moyennes entreprises (PME); rappelle à la Commission que, en dehors des sociétés commerciales qui seront soumises aux normes internationales d’audit (ISA), il y a aussi d’autres sociétés qui, bien qu’exemptées de ces normes, devraient voir leurs états financiers vérifiés par des entreprises agréées;

Such institutions or organisations may be exempted from auditing requirements pursuant to the fifth subparagraph of Article 173(4) of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.
Ces établissements et organismes peuvent être exemptés des exigences en matière d'audit en application de l'article 173, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Such institutions or organisations may be exempted from auditing requirements pursuant to Article 173(4) of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.
Ces établissements et organismes peuvent être exemptés des exigences en matière d'audit en application de l'article 173, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.