Vertaling van "Exemption from licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from licensing
exemption de licence [ dispense de licence ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity
exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]
numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As an example of a possible avenue, the pilot Global Access in Action partnership involving the WIPO aims at promoting best practices in IP licensing for the benefit of LCDs without compromising core commercial markets for IP owners.[57] In this context, further reflection is needed as to what extent an exemption of LDCs from TRIPS obligations beyond 2013 should be pursued.
Le partenariat pilote «Global Access in Action»[57], auquel participe l'OMPI, constitue un bon exemple à cet égard. Son objectif est de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'octroi de droits de propriété intellectuelle au profit des PMD sans compromettre les principaux débouchés commerciaux des titulaires de ces droits. Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur la mesure dans laquelle l'exemption des obligations de l'ADPIC dont bénéficient les PMD doit être étendue au-delà de 2013.

Linkage to the 5G PPP[23] is important to ensure that the spectrum inventory takes into account further technology trends as well as data available from the partnership regarding specific bands; The deployment of small cells for mobile network densification (with licensed spectrum use) or mobile traffic offloading[24] (via WiFi with licence-exempt spectrum use) as well as the latest mobile network technologies still carries a high potential for additional wireless broadband capacity throughout the Union based on more sophisticated spectrum re-use.
Le lien au PPP 5G[23] est important pour garantir que l’inventaire des radiofréquences prenne en compte d’autres tendances technologiques ainsi que les données disponibles auprès du partenariat concernant les bandes spécifiques; Le déploiement de petites cellules pour la densification du réseau mobile (avec utilisation du spectre sous licence) ou le délestage du trafic mobile[24] (par Wi-Fi avec utilisation du spectre exempte de licence) ainsi que les dernières technologies du réseau mobile offrent encore un potentiel élevé de capacité supplémentaire de la large bande sans fil dans l’ensemble de l’Union fondée sur une réutilisation plus sophistiquée du spectre.

It consists of a revised Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER), which exempts certain licensing agreements from Article 101 TFEU, and the Technology Transfer Guidelines, which provide further guidance on the application of the rules.
Elles se composent d'un règlement révisé d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui exempte certains accords de licence de l'application de l'article 101 du TFUE, et des lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie, qui donnent des orientations plus détaillées sur l’application des règles.

Article 33 of EBF, applicable to companies licensed until 31 December 2000, provides for an exemption from corporate income tax until 31 December 2011.
L'article 33 de l'EBF, qui s'applique aux sociétés ayant obtenu une autorisation jusqu'au 31 décembre 2000, exonère ces dernières de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 2011

Companies licensed to operate on the International Business Centre of Madeira eligible for exemption from IRC (Article 33 of the EBF)
Sociétés autorisées à exercer leur activité dans le Centre international d'affaires de Madère et bénéficiant d'une exonération de l'IRC (impôt sur les sociétés) (article 33 de l'EBF — loi sur les avantages fiscaux)

Licensing out from the pool is generally a multiparty agreement, taking into account that the contributors commonly determine the conditions for such licensing out, and is therefore also not covered by the block exemption.
La concession de licences dans le cas d’un regroupement de technologies est généralement un accord multipartite compte tenu du fait que les parties à l’accord déterminent les conditions de cette concession de commun accord; elle n’est donc pas couverte par l’exemption par catégorie.

In the case of agreements between non-competitors the block exemption covers agreements whereby royalties are calculated on the basis of both products produced with the licensed technology and products produced with technologies licensed from third parties.
Dans le cas d’accords entre non-concurrents, l’exemption par catégorie couvre les accords dans lesquels les redevances sont calculées sur la base des produits tant à partir de la technologie concédée qu’à partir de technologies concédées par des tiers.

3. Notified practices which are not exempted from authorisation shall be subject to regulatory control through registration or licensing.
3. Les pratiques notifiées ne bénéficiant pas d'une exemption d'autorisation sont soumises à un contrôle réglementaire par enregistrement ou octroi de licence.

3. Where the agreement is a pure know-how licensing agreement, the period for which the exemption of the obligations referred to in points (1) to (5) of paragraph 1 is granted may not exceed ten years from the date when the licensed product is first put on the market within the common market by one of the licensees.
3. En cas d'accords purs de licence de savoir-faire, la période pendant laquelle l'exemption des obligations visées au paragraphe 1 points 1 à 5 est accordée, ne peut dépasser dix ans à compter de la date à laquelle le produit sous licence est mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun par un des licenciés.

(15) Provision should also be made for exemption of an obligation on the licensee not to put the product on the market in the territories of other licensees, the permitted period for such an obligation (this obligation would ban not just active competition but passive competition too) should, however, be limited to a few years from the date on which the licensed product is first put on the market in the Community by a licensee, irrespective of whether the licensed technology comprises know-how, patents or both in the territories concerned.
(15) Il y a lieu enfin d'exempter l'obligation du licencié de ne pas mettre le produit sous licence dans le commerce dans les territoires des autres licenciés (c'est-à-dire l'interdiction non seulement de la concurrence active, mais aussi de la concurrence passive) pour une période limitée à quelques années à partir de la date de première mise dans le commerce du produit sous licence dans la Communauté et cela que, dans les territoires concernés, la technologie concédée comprenne uniquement du savoir-faire, des éléments brevetés ou les deux éléments ensemble.