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Existing statutory authorities
Existing statutory subsidy
Statutory subsidy

Traduction de «Existing statutory subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
existing statutory subsidy

présente subvention statutaire




existing statutory authorities

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]


the existence, degree and effect of any alleged subsidy

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By eliminating, with Bill C-66, the statutory purposes of existing affordable housing, the federal government would appear to have nothing to say about a provincial transfer that results in a significant net loss of affordable housing units, requiring the removal and reallocation of public housing tenants or even diverted federal subsidies into private profits.

En supprimant, avec le projet de loi C-66, les objectifs prévus dans la loi visant les logements abordables existants, le gouvernement fédéral semble renoncer à tout rôle par rapport à un transfert aux provinces qui entraînera une perte nette importante d'unités de logement abordables, ce qui exigera le déplacement et le relogement de locataires de logements publics, ou même la réaffectation de subventions fédérales vers des activités entraînant des bénéfices pour le secteur privé.




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'Existing statutory subsidy' ->

Date index: 2024-06-27
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