Vertaling van "existing statutory authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing statutory authorities
pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]

defence of statutory authority [ defence of legislative authority | statutory authority defence | legislative authority defence ]
defense de pouvoir d'origine législative

authority conferred by the Statute | statutory authority
mandat légal | pouvoirs légaux

legislative authority [ statutory authority | legal authority ]
autorisation légale [ autorisation législative | autorisation de la loi | autorisation du législateur ]

statutory authority
habilité légale

statutory authorities
autorité compétente | instance compétente

statutory authority
autorité statutaire | pouvoir légal

statutory authority
loi

object existence authority
droit d'existence sur l'objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ireland // Mandatory thresholds have been set for each of the project classes in Annex II. A statutory basis exists to enable a requirement for EIA in cases where a project falls below these thresholds and the Competent Authority considers that significant environmental effects are likely (through reference to Annex III criteria).
Irlande // Des seuils d'obligation ont été fixés pour chacune des classes de projets relevant de l'annexe II. La réglementation prévoit la possibilité d'exiger l'EIE lorsque le projet demeure en deçà des seuils mais que l'autorité compétente estime que des incidences notables sur l'environnement sont vraisemblables (par référence aux critères de l'annexe III).

According to Erskine May, 21st Edition at page 717, “No further authorization is required for an expenditure covered by an existing statutory authority, including liability to pay damages covered by existing law”.
À la page 717 de la 21 édition de son ouvrage, Erskine May précise qu'aucune nouvelle autorisation n'est requise dans le cas d'une dépense couverte par un pouvoir légal existant, y compris la responsabilité de verser des dommages-intérêts couverts par le droit existant.

The statutory auditor or the audit firm shall be able to demonstrate to the competent authority the existence of such threat.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit doit pouvoir démontrer l'existence de cette menace à l'autorité compétente.

In the opinion of the Chair, the authority to begin the process of separating the departments rests on the series of orders in council adopted December 12, 2003 pursuant to existing statutory authorities granted to the government by Parliament.
La présidence est d’avis que le pouvoir d’entreprendre la séparation des ministères a son fondement dans la série de décrets pris le 12 décembre 2003 en vertu des pouvoirs législatifs que le Parlement a conférés au gouvernement.

In the case of Bill C-23, he stated that there was statutory authority for a set number of commissioners and that an additional royal recommendation was therefore not required for the numbers of commissioners to be expanded since there was existing statutory authority for such expenses.
Or, dans le cas du projet de loi C-23, il a soutenu qu’il existait une autorisation législative permettant la nomination d’un nombre déterminé de commissaires et qu’il n’était donc pas nécessaire d’obtenir une autre recommandation royale pour augmenter le nombre de commissaires, dans la mesure où il existait déjà une autorisation législative pour de telles dépenses.

I. whereas the lack of suitable mechanisms, networks and cooperation between education and training providers and national authorities, the inadequacy of existing statutory provisions and in many cases the budgetary restrictions in Member States, are obstacles to the effective implementation of lifelong learning, the linkage between university education and employment and the more rapid imparting of the most up-to-date scientific and technological knowledge to workers, as well as to the efficient use of acquired knowledge and competences,
I. considérant que l'absence de mécanismes et de réseaux appropriés et le manque de coopération entre les offres d'enseignement et de formation et les autorités nationales, l'insuffisance des réglementations institutionnelles en vigueur et la limitation des crédits nécessaires, constatés souvent au sein des États membres, constituent des entraves à la mise en œuvre d'une formation tout au long de la vie qui soit efficace, à l'interconnexion nécessaire entre l'enseignement universitaire et l'emploi et à une diffusion plus rapide des nouvelles connaissances scientifiques et technologiques parmi les travailleurs ainsi qu'à l'utilisation efficace des connaissances et des compétences acquises,

The model I had in mind, which has been used successfully elsewhere, consists of the following elements: An advisory committee of outside experts would be appointed by the minister under his existing statutory authority.
Le modèle que j'avais en tête, qui a été appliqué avec succès ailleurs, comporte les éléments suivants: un comité consultatif formé de spécialistes de l'extérieur serait créé par le ministre en vertu du pouvoir légal dont il jouit déjà.

Ms. Santiago: If I may, normally the spending for pilot projects is allowable within the existing statutory authorities on the benefits side, and within their existing authority to charge the EI account for administration.
Mme Santiago : Je dirais qu'en gros, les dépenses liées aux projets pilotes sont permises dans les limites des autorisations législatives visant les prestations et dans les limites de l'autorisation donnée pour absorber les dépenses d'administration au moyen du fonds de l'assurance-emploi.