As we do not have exit controls, as was pointed out by Senator Joyal, has the department given any thought to what the preventive enforcement aspects might be that accompany this piece of legislation, or would that be a matter to be pursued in other ways with colleagues from Public Safety Canada, the RCMP, Canada Border Services, as part of our hearings going forward on this legislation?
Nous n'exerçons aucun contrôle sur les sorties, comme le faisait remarquer le sénateur Joyal. Alors est-ce que le ministère a songé à l'aspect de l'exécution qui porte sur la prévention pour accompagner ce projet de loi ou est-ce que cette question devrait être réglée d'autres façons avec des collègues de Sécurité publique Canada, de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, dans le cadre des audiences que nous consacrons à ce projet de loi?