For plans that are being wound up, in order to expedite the pay-out process, the arbitration is mandatory if the 50% threshold is met or if the parties can't reach an arrangement within 18 months of the employer terminating the plan because the employer has gone bankrupt, for example.
En ce qui concerne les régimes qui sont liquidés, afin d'accélérer le processus de remboursement, l'arbitrage est obligatoire si le seuil de 50 p. 100 est atteint ou si les parties ne peuvent arriver à un accord dans les 18 mois suivant la liquidation ou la cessation du régime par l'employeur parce que ce dernier est en faillite, par exemple.