Vertaling van "Expenditure disallowed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expenditure disallowed
dépense non reconnue

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowed deduction | disallowed expenditure | non-allowable expense
charge non déductible

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

disallowance [ cost disallowance ]
déductions non permises

budgetary expenditure
dépense budgétaire

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

right of disallowance [ power of disallowance ]
droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The goal of sections 53 and 54 is to incapacitate, to disallow, private members of the House of Commons from moving bills on taxation and public expenditure.
Les articles 53 et 54 visent à invalider et à interdire les projets de loi de la Chambre des communes en matière de taxation et de dépenses publiques.

In many areas of the budget, mechanisms exist for recovering incorrectly made payments from beneficiaries or, where Member States have incorrectly administered expenditure schemes, ‘disallowing’ some expenditure, i.e. refusing to finance it from the budget.
Des mécanismes existent dans plusieurs domaines du budget pour recouvrer des bénéficiaires des paiements indûment effectués, ou lorsque des États membres ont mal administré les programmes de dépenses, «rejetant» certaines dépenses, c’est-à-dire refusant de les financer à partir du budget.

I believe there are two fundamental reasons for disallowing expenditure.
Je pense qu’il y a deux raisons fondamentales pour refuser ces dépenses.

Export Refunds, disallow all expenditure on export refunds of live cattle for rail transport and failure to comply with Directive 91/625/EEC and Regulation 615/98
Restitutions à l'exportation, refus de toutes les dépenses concernant les restitutions à l'exportation pour des bovins vivants transportés par voie ferroviaire et non-respect de la directive 91/625/CEE et du règlement 615/98

In 1998, following an audit, the Direction des vérifications (Audit Directorate) disallowed that expenditure for the calculation of the tax credit and issued tax adjustment notices to Laboratoires Fournier.
En 1998, suite à une vérification comptable, la Direction des vérifications a écarté ces dépenses pour la détermination du crédit d’impôt et a notifié des redressements aux Laboratoires Fournier.

of the accounts presented by the Member States in respect of the expenditure for 1990 of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section (OJ 1993 L 301 p. 13, inasmuch as it disallowed payment of the sum of HFL 3 317 344.26 (hereinafter 'the disputed sum') from Community funds.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 janvier 1994, le royaume des Pays-Bas a demandé l'annulation partielle de la décision 93/659/CE de la Commission, du 25 novembre 1993, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1990 (ci-après la «décision attaquée»), en ce qu'elle exclut du financement communautaire 3 317 344,26 HFL.

In 1976 passage in parliament of Bill C-58, a statute which disallowed tax deductions by Canadian companies for their advertising expenditures in foreign periodicals and broadcasting outlets, obviously enhanced the attractiveness of advertising in Canadian media.
En 1976, l'adoption au Parlement du projet de loi C-58, une loi qui refusait aux entreprises canadiennes des déductions fiscales pour leurs dépenses publicitaires et leurs émetteurs de radiotélévision, a manifestement rendu plus attrayante la publicité dans les médias canadiens.