At committee, witnesses from the Canadian Standards Council explained how they currently ensure that international regulations that were incorporated by reference met Canadian standards, not only technical standards but also in terms of official languages requirements.
En comité, des témoins du Conseil canadien des normes ont expliqué comment ils s'y prennent actuellement pour que les règlements internationaux qui sont incorporés par renvoi respectent les normes canadiennes, non seulement d'un point de vue technique, mais aussi au plan des exigences en matière de langues officielles.