Vertaling van "Export Control List " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export Control List Notification Regulations
Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée)

Export Control List
Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée [ LMTEC | Liste des marchandises d’exportation contrôlée ]

Canadian cultural property export control list
Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Federal Office for Economic Affairs and Export Control | Federal Office of Economics and Export Control | BAFA [Abbr.]
Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations | BAFA [Abbr.]

access control list | access list | ACL [Abbr.]
liste d'accès | liste de contrôle d'accès

access control list | access list
liste d'accès | liste de contrôle d'accès

export control classification number | export control number
numéro de contrôle d'exportation

export control regime
régime de contrôle des exportations

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Welcomes the adoption of the changes to the Wassenaar regime’s export control lists with regard to surveillance and intrusion technologies which have recently also been implemented at EU level; stresses, however, that more is needed in order to prevent the uncontrolled production and export of technologies that can be used to attack the EU’s critical infrastructure and violate human rights; calls, therefore, on the Commission to come forward as soon as possible with a proposal for the revision of the dual-use export regulation;
51. salue l'adoption des modifications apportées aux listes de contrôle des exportations de l'arrangement de Wassenaar concernant les technologies de surveillance et d'intrusion, qui ont aussi récemment été mis en œuvre au niveau européen; souligne cependant que davantage d'efforts sont nécessaires pour prévenir la production et l'exportation non contrôlées de technologies qui peuvent être utilisées pour attaquer les infrastructures critiques de l'Union et porter atteinte aux droits de l'homme; invite par conséquent la Commission à présenter dès que possible une proposition de révision du règlement relatif aux exportations de biens à double usage;

export control of dual-use goods and technologies: a Community Regulation from 2000, based on Article 133 of the EC Treaty concerning external trade, establishes legally binding principles for the export of dual-use goods set out in a precise list.
contrôle des exportations de biens et technologies à usage civil et militaire. Basé sur l'article 133 TCE sur le commerce extérieur, un règlement de 2000 établit des principes juridiquement contraignants pour l'exportation de biens à double usage définis dans une liste précise.

It has in place rules for export controls to prevent listed medicinal products from being used for capital punishment, bans supplying brokering services related to any listed goods, and technical support to third countries.
Elle a mis en place des règles pour les contrôles à l'exportation destinées à empêcher que des médicaments figurant sur la liste soient utilisés en vue d'infliger la peine capitale, et elle interdit la fourniture de services de courtage liés à l'un quelconque des biens énumérés ainsi que l'assistance technique à des pays tiers.

19 Member States are members of the MTCR and all Member States are implementing the MTCR export control list through Council Regulation (EC) No 428/2009
Dix-neuf États membres ont adhéré au RCTM, et l'ensemble des États membres appliquent la liste de contrôle des exportations du RCTM au travers du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil

Although decisions of international export control regimes are legally non-binding, international commitments undertaken by Member States mean, that frequent updates to the EU dual-use export control list are required.
Bien que les décisions des régimes internationaux de contrôle des exportations ne soient pas juridiquement contraignantes, les engagements que prennent les États membres au niveau international indiquent qu'il convient de procéder à des mises à jour fréquentes de la liste européenne des biens à double usage dont l'exportation est contrôlée.

To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.
Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.

This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.
Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.

There is a strict link with the export control regimes, as the Regulation comprises a common list of items subject to control, which is directly derived from the consensus decisions taken in the regimes.
Il existe un lien étroit entre ce règlement et les régimes de contrôle à l'exportation, puisqu'il comprend une liste commune des produits à contrôler directement issue des décisions consensuelles prises dans le cadre desdits régimes.