Vertaling van "export control number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export control classification number | export control number
numéro de contrôle d'exportation

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Federal Office for Economic Affairs and Export Control | Federal Office of Economics and Export Control | BAFA [Abbr.]
Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations | BAFA [Abbr.]

Library of Congress Control Number [ LCCN | LC Control Number | Library of Congress Card Number ]
numéro de contrôle de la Library of Congress [ LCCN | numéro de contrôle de la LC ]

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

applicable export tariff number
numéro tarifaire à l'exportation applicable

product control number | PCN [Abbr.]
numéro de contrôle de produit | NCP [Abbr.] | PCN [Abbr.]

record control number | RCN [Abbr.]
numéro de contrôle de l'enregistrement

process control number [ PCN ]
numéro de contrôle de la procédure d'asile | numéro de contrôle du processus [ PCN ]

export control regime
régime de contrôle des exportations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) before making their first export in a calendar year under this Permit, provide in writing to the Export Controls Division of the Department of Foreign Affairs and International Trade their name, address, telephone number and any facsimile number and electronic mail address and, in the case of a corporation, the name of a contact person and their address, telephone number and any facsimile and electronic mail address;
a) avant d’effectuer sa première exportation au titre de la présente licence pour toute année civile, l’exportateur fournit par écrit à la Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ses nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique, de même que, dans le cas d’une personne morale, le nom d’une personne-ressource et ses adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;

The main export control tool is Regulation (CE) No 428/2009, which introduced a number of significant changes to the scope of dual-use export controls -use items in the European Union.
Le principal dispositif de contrôle des exportations dont dispose l’Union est le règlement n° 428/2009, qui a introduit plusieurs modifications substantielles au champ d’application des contrôles des exportations à double usage au sein de l’Union européenne.

This new Regulation introduced a number of significant changes to the scope of dual-use export controls in the European Union.
Ce nouveau règlement a introduit plusieurs modifications substantielles au champ d'application des contrôles des exportations à double usage au sein de l'Union européenne.

M. whereas EU Member States have consistently been amongst the principal arms exporters worldwide; whereas a growing number of companies in the developing world, backed by their governments, are gaining a significant share of the global arms market; whereas national arms export controls vary among countries in the developing world and do not always include explicit criteria or guidelines for authorising arms transfers that fully reflect states" existing obligations under international law,
M. considérant que les États membres de l'UE ont toujours été parmi les principaux exportateurs mondiaux d'armements; considérant qu'un nombre croissant de sociétés dans les pays en développement, appuyées par leurs gouvernements, sont en train de prendre le contrôle d'une part importante du marché mondial des armes; considérant que les contrôles nationaux des exportations d'armes varient selon les pays dans le monde en développement et ne se fondent pas toujours sur des critères ou des directives clairs, en matière d'autorisation de transferts d'armes, qui reflètent entièrement les obligations existantes incombant aux États en vertu du droit international,

M. whereas EU Member States have consistently been amongst the principal arms exporters worldwide; whereas a growing number of companies in the developing world, backed by their governments, are gaining a significant share of the global arms market; whereas national arms export controls vary among countries in the developing world and do not always include explicit criteria or guidelines for authorising arms transfers that fully reflect states’ existing obligations under international law,
M. considérant que les États membres de l'UE ont toujours été parmi les principaux exportateurs mondiaux d'armements; considérant qu'un nombre croissant de sociétés dans les pays en développement, appuyées par leurs gouvernements, sont en train de prendre le contrôle d'une part importante du marché mondial des armes; considérant que les contrôles nationaux des exportations d'armes varient selon les pays dans le monde en développement et ne se fondent pas toujours en matière d'autorisation de transferts d'armes, sur des critères ou des directives clairs qui reflètent entièrement les obligations existantes faites aux États par le droit international,

It prohibits the import and export of biological agents, except as authorized under the Export and Import Permits Act, which already has a number of biological agents on its Export Control List, thereby requiring a permit for their exportation.
Il interdit l’importation et l’exportation d’agents biologiques, sauf autorisation prévue par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, dont la liste des marchandises d’exportation contrôlée contient déjà un certain nombre d’agents biologiques exigeant la délivrance d’un permis d’exportation.

It prohibits the import and export of biological agents, except as authorized under the Export and Import Permits Act which already has a number of biological agents on its Export Control List, thereby requiring a permit for their exportation.
Il interdit l’importation et l’exportation d’agents biologiques, sauf autorisation prévue par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, dont la liste des marchandises d’exportation contrôlée contient déjà un certain nombre d’agents biologiques exigeant la délivrance d’un permis d’exportation.

22. Welcomes the increase in the number of countries producing annual reports on their arms export control policies; calls on those Member States who do not yet publish annual reports to do so;
22. se félicite que les pays établissant des rapports annuels sur leur politique de contrôle des exportations d'armements sont de plus en plus nombreux; invite les États membres qui ne le font pas encore à publier un rapport annuel;