Vertaling van "Export Credit Group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

Aircraft Group | Aircraft Sector Group | Group on the Aircraft Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft
Groupe Aéronefs

Expert Group on export credits as a means of promoting exports from developing countries
Groupe d'experts du crédit à l'exportation considéré comme moyen de promouvoir les exportations des pays en développement

Group on Export Credits and Credit Guarantees (OECD)
Groupe de Coordination Assurance-crédit et crédits financiers (OCDE)

group on export credits and credit guarantees
groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

Export Credit Arrangements [ Arrangement on Export Credit ]
Arrangements relatifs aux crédits à l'exportation [ Arrangement sur les crédits à l'exportation ]

export credit
crédit à l'exportation

export credit insurance
crédit à l'exportation

export credit agency | ECA
organisme de crédit à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, the EU and China should strengthen their dialogue on regional and multilateral trade and investment issues. The EU should encourage and support China’s growing role in the multilateral trading system and in plurilateral initiatives, including TiSA, the Information Technology Agreement, the EGA, the International Working Group on Export Credits and the GPA, in a way that would see China strengthen the ambition of these initiatives and assume responsibilities in line with the benefits it draws from an open trading system.
L’UE devrait encourager et soutenir le rôle croissant de la Chine dans le système commercial multilatéral et dans les initiatives plurilatérales, notamment l’accord sur le commerce des services, l’accord sur les technologies de l’information, l’accord sur les biens environnementaux, le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation et l’accord sur les marchés publics, de telle sorte que la Chine renforce le niveau d’exigence de ces initiatives et assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu’elle tire d’un système commercial ouvert.

The EU also encourages China to engage in a meaningful and substantive way in the International Working Group on export credits.
L’UE encourage également la Chine à participer de manière substantielle et significative au groupe de travail international sur les crédits à l’exportation.

This will identify different financing options and opportunities for cooperation relating to these pilot projects, as mandated by the Chairs' Meeting of the Connectivity Platform. The Expert Group will meet before the end of the year to discuss how to practically implement this commitment in areas such as public procurement and export credit.
Ce groupe identifiera différentes options de financement et possibilités de coopération pour ces projets pilotes, conformément à la décision prise lors de la réunion des présidents de la plateforme de connectivité Le groupe d'expert se réunira avant la fin de l'année afin de débattre de la manière de mettre en œuvre cette volonté dans des domaines tels que les marchés publics et les crédits à l'exportation.

11. Recommends that the Council Working Group on Export Credits and the Commission consult with the European External Action Service (EEAS) on developing a methodology for meaningful reporting on Article 21 compliance, and on the application in the EU of certain OECD guidelines in the field of officially supported export credits, before the next annual report is due; insists that public consultation be part of this process;
11. recommande que le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l'exportation et la Commission, avant la remise du prochain rapport annuel, collaborent avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) afin d'élaborer une méthode qui garantisse que ces rapports contiennent des informations sérieuses sur le respect de l'article 21 et en vue de l'application dans l'Union de certains principes directeurs de l'OCDE dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; insiste pour que ce processus prévoie une consultation publique;

33. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles;
33. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;

34. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles;
34. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;

The "Arrangement on officially supported export credits" negotiated within the Export Credit Group of the OECD (the "Arrangement") provides for the most important set of common rules.
L'"arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE (ci-après dénommé "l'arrangement"), fournit l'ensemble de règles communes le plus important.

The Commission and Council are currently reviewing the legislative framework (called the "Arrangement on officially supported export credits" and negotiated within the Export Credit Group of the OECD) to transfer it into EU law.
La Commission et le Conseil procèdent actuellement à un réexamen du cadre législatif (appelé "arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" et négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE) afin de le transposer dans le droit de l'Union européenne.

2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.
2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.

1.3. While the Commission has so far refrained from exercising its State aid control powers in the areas of export credits and export-credit insurance, work by the Council's Export Credits Group (4) and cases before the Court of Justice of the European Communities (5) have shown that in one area at least, that of short-term export-credit insurance, the actual or potential distortions of competition in the Community may justify action by the Commission under the State aid rules without waiting for progress on other fronts.
1.3. Bien que la Commission se soit jusqu'à présent abstenue d'exercer ses pouvoirs de contrôle des aides d'État dans les domaines du crédit à l'exportation et de l'assurance-crédit à l'exportation, il ressort des travaux du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil (4) et des différends portés devant la Cour de Justice des Communautés européennes (5) que, dans un domaine au moins, à savoir celui de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, les distorsions réelles ou potentielles de la concurrence dans la Communauté peuvent justifier une intervention de la Commission sur la base des règles relatives aux aides d'État, sans que des progrès soient nécessaires sur d'autres fronts.