Vertaling van "Export cartel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export cartel
entente à l'exportation

export cartel arrangement
arrangement d'entente à l'exportation

pure export cartel
entente concernant uniquement l'exportation

export cartel
entente à l'exportation [ cartel d'exportation ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

export [ export sale ]
exportation [ vente à l'exportation ]

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The cartel affected both European car importers and final customers, as imported vehicles were sold within the European Economic Area (EEA), and European vehicle manufacturers, as their vehicles were exported outside the EEA.
L'entente a eu une incidence tant sur les importateurs de voitures et les consommateurs finals européens, car les véhicules importés étaient vendus dans l'Espace économique européen (EEE), que sur les constructeurs automobiles européens, car leurs véhicules étaient exportés en dehors de l'EEE.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;
«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

L. whereas drug cartels with access to weapons, speedboats and planes have been able to secure cooperation from senior officials in the armed forces and government in one of the world’s poorest countries, whose main export is cashew nuts;
L. considérant que des cartels de la drogue ayant accès à des armes, des embarcations rapides et des avions ont pu s'assurer la coopération de hauts fonctionnaires des forces armées et du gouvernement dans un des pays les plus pauvres de la planète, dont le premier produit d'exportation est la noix de cajou;

In view of that and in view of the fact that Ireland is an island, and that without live exports there will be a cosy cartel operating, particularly for beef and sheep prices, can you give us any hope that this will be addressed or compromised prior to the vote on the Lisbon Treaty on 2 October?
Dans ce contexte, et étant donné que l’Irlande est une île et que sans exportations d’animaux vivants, un cartel pourra vivre de ses rentes, en particulier pour les prix du bœuf et du mouton, pouvez-vous nous donner un espoir de voir cette question examinée ou résolue par un compromis avant le vote sur le traité de Lisbonne, qui aura lieu le 2 octobre?

36. Considers that domestic policy measures to correct distortion without jeopardising the supply are needed, but that export restrictions should be dropped; is concerned in this context about suggestions of a rice ‘cartel’;
36. considère que les mesures de politique intérieure visant à corriger les distorsions sans mettre en péril l'offre sont nécessaires mais que les restrictions à l'exportation devraient être abandonnées; est préoccupé à cet égard des suggestions relatives à un "cartel" du riz;

Cartels are agreements and/or concerted practices between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition through practices such as the fixing of purchase or selling prices or other trading conditions, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets including bid-rigging, restrictions of imports or exports and/or anti-competitive actions against other competitors.
Les ententes sont des accords et/ou pratiques concertées entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché et/ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment à fixer des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à attribuer des quotas de production ou de vente, à partager des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation et/ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

b) reach agreement on a small number of basic international principles, covering issues such as how to deal with export cartels or carving up of markets along regional lines;
b) de s'accorder sur quelques principes internationaux fondamentaux, par exemple sur l'approche relative aux cartels d'exportation ou sur la division régionale des marchés;