Vertaling van "Export performance licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export performance licence
licence délivrée en fonction des résultats antérieurs

reference export performance | REP [Abbr.]
performances à l'exportation de référence | PER [Abbr.]

export performance obligations
obligations de résultats à l'exportation

export performance
résultats d'exportation

performing licence
licence d'exécution

export performance
résultats des exportations | comportement à l'exportation

export performance
résultat des exportations [ niveau des exportations | tenue des exportations ]

export licence [ export authorisation | export certificate | export permit ]
licence d'exportation [ autorisation d'exportation | certificat d'exportation ]

export licence | export license | export permit
licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation

export licence
permis d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To protect European cultural goods, it seeks to ensure that uniform controls are performed upon their export outside the customs territory of the European Union (EU) with the help of export licences.
Pour protéger les biens culturels de l’Union européenne (UE), il vise à garantir un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de l’Union par l’intermédiaire d’autorisations d’exportation.

Furthermore, EPCGS is contingent in law upon export performance, since such licences cannot be obtained without a commitment to export.
Le régime EPCGS est en outre subordonné, en droit, aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu'un engagement à exporter soit souscrit.

The licence holder can — up to a certain value threshold set by its past export performance — import duty-free any input to be used in manufacturing any of the items falling under such a product group.
Dans les limites d'un plafond déterminé par ses résultats à l'exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication d'un produit, quel qu'il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence.

Furthermore, EPCGS is contingent in law upon export performance, since such licences cannot be obtained without a commitment to export.
Le régime EPCGS est, en outre, subordonné en droit aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues qu'en contrepartie d'un engagement à exporter.

The Canadian Wheat Board will also continue to perform public policy functions such as issuing export licences.
Quand à la Commission canadienne du blé, elle continuera également de remplir des fonctions de politique gouvernementale, comme délivrer des permis d'exportation.

In a context where global experience shows that the real transition - from a primary-commodity exporter to a high-technology leader - requires developing dynamic linkages in each stage of the mineral chain, your rapporteur believes that stipulating performance requirements, minimum local content or technology transfer requirements in contracts, licences and investment agreements could help to integrate primary sector into the broader national and regional economy.
Dans un contexte où l'expérience engrangée au niveau mondial indique qu'une réelle transition depuis une économie basée sur l'exportation de produits de base primaires vers une économie à la pointe de la technologie nécessite de créer des liens dynamiques à toutes les étapes de la chaîne des minerais, votre rapporteure estime que le fait d'imposer des prescriptions de résultat, des quotas de contenu local ou des obligations de transfert technologique dans les contrats, permis et accords d'investissement pourrait contribuer à intégrer le secteur primaire dans l'économie nationale et régionale au sens plus large.

Indeed, it is not contested that EPCGS is contingent in law upon export performance, since such EPCGS licences cannot be obtained without a commitment to export.
En effet, il n’est pas contesté que le régime est subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences EPCGS ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit.

The activity in question can be performed only on the basis of a permit issued by the state in the form of a permit to deal in military materials or a licence for the import, export or cross-community transport of military materials.
L’activité concernée ne peut s’exercer que sur la base d’un permis octroyé par l’État sous la forme d’une autorisation de négocier des matériels militaires, ou d’une licence d’importation, d’exportation ou de transport intercommunautaire d’équipements militaires.

In order to protect European cultural goods, this regulation ensures that uniform controls are performed upon their export outside the customs territory of the European Union (EU) with the help of export licences.
En vue de protéger les biens culturels de l’Union européenne, ce règlement assure un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de l’Union par l’intermédiaire d’autorisations d’exportation.