Vertaling van "Export performance requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export performance requirements
prescriptions de résultat à l'exportation

export performance requirement
prescription de résultats à l'exportation [ prescription relative aux résultats à l'exportation | prescription relative aux résultats des exportations ]

Performs required counts
effectuer les comptages nécessaires des instruments utilisés pour une intervention

performance requirement [ performance specification ]
exigence de performance

minimum performance requirements
taux minimaux de rendement

geometric performance requirement
exigence géométrique en matière de performance

export price requirements
prescriptions d'un prix à l'exportation

performance requirement
prescription de performance

export performance
résultats des exportations | comportement à l'exportation

required navigation performance | RNP
qualité de navigation requise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But if you keep China outside of the WTO, China will insist on requirements, such as the technology transfer requirement or some kind of local sourcing requirement or export performance requirement, for these foreign companies that are doing business in China.
Or, la Chine, si elle n'est pas admise à l'OMC, continuera d'exiger des entreprises étrangères qui font affaire avec la Chine qu'elles transfèrent leur technologie ou qu'elles s'approvisionnent localement, ou encore leur imposera des exigences en matière d'exportation.

We could go on and on as far as the performance requirements are concerned: our export and reimport policy and how would it be impacted, our production for export, and so on and so forth.
Nous pourrions parler très longuement des prescriptions de résultats: de leurs incidences sur notre politique d'exportation et de réimportation, sur notre production à l'exportation, et ainsi de suite.

Those kinds of performance requirements, depending on how they're phrased, could raise concerns about the ability of a provincial marketing board or the federal agency to run an optional export system, for example, whereby production is limited for domestic use but if the product is produced for export it's on an unlimited basis.
Ce genre d'obligations de résultat, selon la manière dont elles sont formulées, pourraient nuire à la capacité d'un office de commercialisation provincial ou à l'organisme fédéral d'appliquer un système d'exportation optionnel, par exemple, où la production pour la consommation intérieure serait limitée mais libre pour l'exportation.

3. This Regulation shall also apply to official controls performed for the verification of compliance with requirements laid down in the rules referred to in paragraph 2 where those requirements are applicable to animals and goods entering the Union or to be exported from the Union.
3. Le présent règlement s’applique également aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des exigences établies par les règles visées au paragraphe 2 lorsque ces exigences sont applicables aux animaux et aux biens entrant dans l’Union ou destinés à être exportés à partir de l’Union.

In a context where global experience shows that the real transition - from a primary-commodity exporter to a high-technology leader - requires developing dynamic linkages in each stage of the mineral chain, your rapporteur believes that stipulating performance requirements, minimum local content or technology transfer requirements in contracts, licences and investment agreements could help to integrate primary sector into the broader national and regional economy.
Dans un contexte où l'expérience engrangée au niveau mondial indique qu'une réelle transition depuis une économie basée sur l'exportation de produits de base primaires vers une économie à la pointe de la technologie nécessite de créer des liens dynamiques à toutes les étapes de la chaîne des minerais, votre rapporteure estime que le fait d'imposer des prescriptions de résultat, des quotas de contenu local ou des obligations de transfert technologique dans les contrats, permis et accords d'investissement pourrait contribuer à intégrer le secteur primaire dans l'économie nationale et régionale au sens plus large.

Historically, the space and flexibility of international rules on tariff application, subsidies, export restrictions, performance requirements for foreign firms and intellectual property were exploited by countries implementing national industrial development policies.
Historiquement, la marge de manœuvre et la flexibilité des règles internationales en matière de tarifs, de subventions, de restrictions des exportations, de prescriptions de résultat imposées aux entreprises étrangères et de propriété intellectuelle étaient exploitées par les pays menant des politiques de développement industriel national.

During the Joint Committee, Sir Leon and Minister Shi discussed the following traded-related issues : WTO accession, EU anti-dumping reform, the export of dual-use products, quotas, China's export performance requirements, China's investment regime, customs cooperation, intellectual property rights, trade in agriculture and fisheries, and the concept of 'national treatment' by which China would grant foreign companies the same rights as those enjoyed by domestic firms.
La réunion du comité mixte a permis à Sir Leon et à M. Shi d'aborder les problèmes commerciaux suivants : adhésion à l'OMC, réforme du régime antidumping de l'UE, exportation de biens à double usage, contingents, exigences chinoises de résultats à l'exportation, régime d'investissement chinois, coopération douanière, droits de la propriété intellectuelle, commerce des produits de l'agriculture et de la pêche et définition de la notion de "traitement national", par laquelle la Chine accorderait aux sociétés étrangères les mêmes droits que ceux dont jouissent ses entreprises nationales.

For investors, the main obstacles were seen as a lack of transparency in rules and laws; dual pricing for locals and foreigners; intellectual property violations; differing rules in different parts of China; and export performance requirements.
Les principaux obstacles rencontrés par les investisseurs sont : le manque de transparence des règles et des lois; le régime des doubles prix pour la population locale et pour les étrangers; la violation de la propriété intellectuelle; les réglementations qui varient selon les régions et les exigences en matière de performances à l'exportation.

7. For the purposes of the tendering security, the primary requirements within the meaning of Article 20 of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 shall be that tenders not be withdrawn after the closing date for their submission and that a security to ensure export and/or a performance guarantee be lodged.
7. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la constitution de la garantie devant assurer l'exportation et/ou de la garantie de bonne exécution constituent les exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, pour la garantie de participation.

4. The tendering securities required under Article 88(5) of this Regulation shall be released where tenders are not accepted and once the successful tenderer has lodged in full both the export security and the performance guarantee for the tendering procedure concerned.
4. La garantie de participation visée à l'article 88, paragraphe 5, du présent règlement est libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportation et de la garantie de bonne exécution pour l'adjudication concernée.