Traduction de «Export subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

export [ export sale ]
exportation [ vente à l'exportation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.
Le simple fait qu'une subvention soit accordée à des entreprises qui exportent n'est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l'exportation au sens de la présente disposition.

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.
Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

The illustrative list of export subsidies in Annex I makes reference to the term ‘inputs that are consumed in the production of the exported product’ in points (h) and (i).
La liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'annexe I mentionne l'expression «intrants consommés dans la production du produit exporté» aux points h) et i).

(2) The President shall not specify or estimate anything pursuant to subparagraph (1)(b)(iii) where the President is of the opinion that, having regard to the country that is providing the export subsidy, the nature of the goods on which there is an export subsidy and the circumstances under which the export subsidy is provided, provision of the export subsidy in relation to those goods is not inconsistent with that country’s obligations under the international agreement known as the General Agreement on Tariffs and Trade, 1994.
(2) Il n’y a ni précision ni estimation aux termes du sous-alinéa (1)b)(iii) si, eu égard au pays qui octroie la subvention, à la nature des marchandises et aux circonstances entourant l’octroi, le président est d’avis que cet octroi n’est pas contraire aux obligations de ce pays aux termes de l’accord international dénommé l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

(2) The President shall not specify anything under clause (1)(a)(iv)(C) if the President is of the opinion that, having regard to the country that is providing the export subsidy, the nature of the goods and the circumstances under which the export subsidy is provided, provision of the export subsidy in relation to those goods is not inconsistent with that country’s obligations under the international agreement known as the General Agreement on Tariffs and Trade, 1994.
(2) Rien n’est précisé aux termes de la division (1)a)(iv)(C) si, eu égard au pays qui octroie la subvention à l’exportation, à la nature des marchandises et aux circonstances entourant l’octroi, le président est d’avis que cet octroi n’est pas contraire aux obligations de ce pays aux termes de l’accord international dénommé Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.
Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.

The FSC was found to constitute a prohibited export subsidy under the Subsidies Agreement, and (in relation to agricultural products) an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.
Ce groupe spécial a estimé que le régime des FSC constituait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'accord sur les subventions, et (pour les produits agricoles) une subvention à l'exportation enfreignant l'accord sur l'agriculture.

The FSC has been found to constitute a prohibited export subsidy under the Subsidies Agreement and for agricultural products an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.
Il a été constaté que le régime FSC constituait une subvention à l'exportation interdite en vertu de l'Accord sur les subventions et, en ce qui concerne les produits agricoles, une subvention à l'exportation enfreignant l'Accord sur l'agriculture.

Export subsidies are already illegal under the WTO in every other area but agriculture, but Canada is faced with the situation where major international countries or federations, quasi-federations like the European Union and the United States, make extensive use of export subsidies in the area of agriculture and displace what would otherwise be Canadian export markets by the use of agricultural export subsidies.
Les subventions à l'exportation sont déjà illégales, dans le contexte de l'OMC, dans tous les secteurs, sauf celui de l'agriculture, mais le Canada fait face à une situation où des pays importants ou des fédérations, des quasi-fédérations comme l'Union européenne, et les États-Unis, ont largement recours à des subventions à l'exportation dans le secteur de l'agriculture et déplacent les marchés qui seraient autrement des marchés d'exportation pour le Canada, en utilisant des subventions à l'exportation de produits agricoles.