Vertaling van "Exports not subject to VAT " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exports not subject to VAT
exportations détaxées de la TVA

transaction subject to non-deductible VAT
opération grevée d'une taxe sur la valeur ajoutée non déductible

exports at producers'prices,excluding VAT
exportations aux prix départ-usine hors TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

VAT is applied to all transactions carried out in the EU for consideration (payment) by a taxable person, i.e. any individual or body that supplies taxable goods and services in the course of business. Imports by any person are also subject to VAT.
Toutes les opérations effectuées au sein de l’Union européenne à titre onéreux (paiement) par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services imposables dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

Exports of benzene from the PRC are subject to 40 % export tax and the VAT paid is not refundable when exported.
Les exportations de benzène depuis la RPC sont soumises à une taxe à l'exportation de 40 % et la TVA acquittée n'est pas remboursable en cas d'exportation.

By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?
En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?

Non-recoverable value-added tax (VAT) paid by laboratories shall be regarded as eligible expenditure pursuant to this Regulation provided that laboratories submit, together with the financial report provided for in Article 11(1), an attestation from the Ministry of Finance of the relevant Member State or from an equivalent authority confirming that the laboratory is not subject or partially subject to VAT and that its area of activity is not subject to this tax.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable payée par un laboratoire est considérée comme dépense admissible conformément au présent règlement, pour autant que ce laboratoire présente, jointe au rapport financier visé à l’article 11, paragraphe 1, une attestation du ministère des Finances de l’État membre compétent ou d’une autorité équivalente certifiant qu’il n’est pas assujetti ou qu’il est assujetti partiel et que sa branche d’activité n’est pas soumise à cet assujettissement.

Previously, electronically delivered services originating within the EU were generally subject to VAT irrespective of the place of consumption, while those from outside the EU were not subject to VAT even when delivered within the EU.
Les services originaires de l'UE acheminés par voie électronique étaient, en règle générale, soumis à la TVA, indépendamment du lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers, même fournis dans l'UE, ne l'étaient pas.