Vertaling van "Express shipping contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

express shipping contract
contrat d'expédition de messageries

express contract | shipping contract
contrat de transport

ex-ship contract [ ex ship contract ]
contrat de vente ex ship [ contrat ex ship ]

shipping contract
contrat d'armement

contract ships | trade shipping vessels | market ships | trade ships
négocier l’achat et la vente de navires

express contract
contrat exprès

the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract
le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat

building contract of ship
commande de navire | contrat de construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Until 31 December 2000, production aid in support of contracts for shipbuilding and ship conversion, but not ship repair, may be considered compatible with the common market provided that the total amount of all forms of aid granted in support of any individual contract (including the grant equivalent of any aid granted to the shipowner or third parties) does not exceed, in grant equivalent, a common maximum aid ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid.
1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide.

The 7th Directive was adopted in December 1990 and expires at the end of 1993; it states that production aid for shipbuilding and ship conversion may be considered compatible with the common market provided that the total amount does not exceed a common maximum ceiling, fixed by the Commission and reviewed every twelve months, expressed as a percentage of the contract value before aid.
La 7e directive, adoptée en décembre 1990 et venant à expiration fin 1993, admet comme compatibles avec le Marché Commun les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales dont le montant total ne dépasse pas un plafond maximum commun, fixé par la Commission et revu tous les douze mois, de la valeur contractuelle avant aide.

1. Aid to facilitate the continued operation of shipbuilding and ship conversion companies, including loss compensation, rescue aid and all other types of operating aid not directly supporting particular restructuring measures covered in Chapter III, may be deemed compatible with the common market provided that such aid together with production aid allocated directly to individual shipbuilding and ship conversion contracts in accordance with Article 4 (4) does not exceed the ceiling expressed as a percentage of the aid recipient's annual turnover in shipbuilding and ship conversion.
Autres aides au fonctionnement 1. Les aides destinées à faciliter le maintien en activité des entreprises de construction et de tranformation navales, y compris la couverture des pertes, les aides de sauvetage et tout autre type d'aides au fonctionnement qui n'accompagnent pas directement des mesures de restructuration précises couvertes par le chapitre III peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que leur montant ajouté à celui des aides à la production octroyées directement à des contrats indivivuels de construction et de transformation navales, en application de l'article 4 paragraphe 4, ne dépasse pas le plafond exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire de l'aide dans le secteur de la construction et de la transformation navales.

1. Production aid in favour of shipbuilding and ship conversion may be considered compatible with the common market provided that the total amount of aid granted in support of any individual contract does not exceed, in grant equivalent, a common maximum ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid, hereinafter referred to as the ceiling.
Aides à la production liées au contrat 1. Les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de l'aide octroyée pour un contrat ne dépasse pas en équivalent subvention un plafond maximum commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide, ci-après dénommé «plafond».

Doubts over two other contracts By contrast, the Commission has expressed serious misgivings about two other contracts (concluded in March 1995 by group subsidiary Bremer Vulkan Werft GmBH of Bremen) for the construction of two container ships. Work started in 1995 but was interrupted earlier this year when the now-bankrupt Bremer Vulkan group ran into financial difficulties.
Doutes sur deux autres contrats En revanche, la Commission a émis de sérieuses réserves sur deux autres contrats -conclus en mars 1995 au bénéfice de la filiale Bremer Vulkan Werft GmBH situé à Brême - concernant la construction de deux navires-conteneurs entamée en 1995 mais interrompue en 1996 à la suite des difficultés financières encourues par le groupe Bremer Vulkan aujourd'hui déclaré en faillite.

The Directive provides that all operating aid granted directly or indirectly for shipbuilding and ship conversion is subject to a common maximum aid ceiling, expressed as a percentage of the contract value before aid.
La directive dispose que toute aide au fonctionnement accordée directement ou indirectement pour la construction et la transformation navales est soumise à un plafond maximum commun, exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide.

It has decided to approve the application of law 1262/82 to shipbuilding for the years 1987-1989 and to approve the budget of Drs. 16 bn. The Commission, in reaching this decision, took into consideration that: - operating aid for new building and conversion, when expressed as a percentage of the contract value before aid, did not exceed the maximum ceiling set by the Commission for each of the years 1987, 1988, 1989; - no operating aid was granted to ship repair in the period 1987-1989; - the provision of law 1262/89 on nationality that violated Article 7 of the EEC Treaty has been abolished by law 1892/1990; - any aid to fishing vessels granted in the period 1987-1989 was in conformity with Regulation 4028/86.
Elle a décidé d'approuver l'application de la loi 1262/82 à la construction navale pour les années 1987-1989 ainsi que le budget de 16 milliards de DR. En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des éléments suivants : - l'aide au fonctionnement pour la construction et la transformation, exprimée en pourcentage de la valeur du contrat avant aide, n'excédait pas le plafond fixé par la Commission pour les années 1987, 1988 et 1989; - aucune aide au fonctionnement n'a été accordée à la réparation navale pour la période 1987-1989; - les dispositions de la loi 1262/89 relatives à la nationalité, qui violaient l'article 7 du traité CEE ont été abolies par la loi 1892/1990; - les aides aux bateaux de pêche accordées au cours de la période 1987/1989 étaient conformes au règlement 4028/86.