Vertaling van "Extend a mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extend a mandate
donner mandat

extend an Act [ extend a statute ]
proroger une loi

extend a loan [ advance a loan | grant a loan | provide a loan | make a loan ]
accorder un prêt [ consentir un prêt ]

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts with a Mandate to Prepare a Global Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes
Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux

extend a residence permit
prolonger une autorisation de séjour

extend a short stay permit
prolonger une autorisation de séjour de courte durée

extend a hose line
prolonger un établissement de tuyaux

broadcaster with a mandate
diffuseur chargé d'un mandat de prestations

extended mandate of UNIFIL
mandat étendu de la FINUL

extendible bond | extendible note | extendible-maturity bond | extendible-maturity note
obligation prorogeable | obligation reconductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposal extending the mandate of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia towards a Fundamental Rights Agency (proposal in 2005)
Proposition élargissant le mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour en faire une Agence des droits fondamentaux (proposition en 2005)

6. The Commission proposal to extend the mandate of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia and to create a European Union Fundamental Rights Agency is a substantial achievement, of the utmost importance under the Hague programme.
6. La proposition de la Commission d'étendre le mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de créer une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue une réalisation substantielle, prioritaire au titre du programme de La Haye.

On 17 February 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/260 (2) extending the mandate of the EUSR until 28 February 2017.
Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/260 (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2017.

On 25 June 2012, the Council adopted Decision 2012/329/CFSP (2) extending the mandate of the EUSR for the Horn of Africa until 30 June 2013.
Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/329/PESC (2) prorogeant le mandat du RSUE pour la Corne de l'Afrique jusqu'au 30 juin 2013.

By Decision 2010/431/CFSP (4), following a proposal by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR), the PSC appointed Mr Xavier BOUT DE MARNHAC as Head of Mission of EULEX KOSOVO with effect from 15 October 2010, by Decision 2011/688/CFSP (5), it extended the mandate of Mr Xavier BOUT DE MARNHAC until 14 December 2011, and by Decision 2011/849/CFSP (6), it extended that mandate until 14 June 2012.
Par la décision 2010/431/PESC (4), sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a nommé M. Xavier BOUT DE MARNHAC chef de la mission EULEX KOSOVO, avec effet au 15 octobre 2010, par décision 2011/688/PESC (5), il a prorogé le mandat de M. Xavier BOUT DE MARNHAC jusqu’au 14 décembre 2011 et par décision 2011/849/PESC (6), il a prorogé ce mandat jusqu’au 14 juin 2012.

On 21 September 2011, the Council adopted Decision 2011/621/CFSP (2) extending the mandate of the EUSR until 30 June 2012.
Le 21 septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/621/PESC (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu’au 30 juin 2012.

The Representatives of the Member States, meeting within the European Council on 13 December 2003, agreed to build upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia established by Regulation (EC) No 1035/97 and to extend its mandate to make it a Human Rights Agency.
Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement (CE) no 1035/97 , et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des droits de l'homme.

Within a delay of one month before the Management Board formally takes its decision to extend this mandate, the Director may be asked to make a declaration before the competent committee of the European Parliament and to answer questions from its members.
Dans un délai d'un mois, avant que le conseil d'administration ne prenne officiellement la décision de prolonger ce mandat, il peut être demandé au directeur de faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et de répondre aux questions de ses membres.

On 15 September 2009, the Council adopted Joint Action 2009/706/CFSP (2) extending the mandate of the EUSR until 31 March 2010.
Le 15 septembre 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/706/PESC (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu’au 31 mars 2010.

Ministers expressed their wish to extend the mandate of the High Level Group of Company Law Experts to recommend best practices in corporate governance and auditing practices.
Les Ministres ont souhaité élargir le mandat du groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, en l'invitant à formuler des recommandations concernant les bonnes pratiques en matière de gouvernement d'entreprise et d'audit.