The powers of the regulatory body should be extended to allow for an assessment of the purpose of an international service and, where appropriate, of the potential economic impact on existing public service contracts.
Les compétences de l'organisme de contrôle devraient être étendues de manière à lui permettre d'évaluer l'objectif d'un service international et, le cas échéant, l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants.