Traduction de «Extended duty program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extended duty program
programme de pratique prolongé [ programme d'application prolongé ]

Extended Benefits Program [ Long Term Established Needs ]
Programme de prestations prolongées [ Programme d'aide à long terme ]

extended control program support | ECPS
soutien amélioré du programme de contrôle

Extended Search Program
Service de recherches approfondies

extended PAD | extended program associated data | extended programme associated data | X-PAD [Abbr.]
données associées au programme étendues

extended anti-dumping duty
droit antidumping étendu

Systems Modification Program - Extended | SMP/E
programme évolué de modification de système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.
Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.

(a) to the Minister of National Health and Welfare the powers, duties and functions of the Minister of Finance under subsection 23.1(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act (the Act) for making a special adjustment payment to each province, in an amount that is a portion of the amount determined, by the Minister of Finance, in accordance with subsections 23.1(2) and (3) of the Act, which portion shall be the sum of the amounts, in respect of both of the insured health services program and the extended health care services program, that bear the same proportion to the amount of the total special adjustment payment to all provinces under section 23.1 of the Act as the sum of the amount of the total entitlement of all provinces in respect of the insured health services program, as determined by subsection 15(1) of the Act, and the amount payable to the provinces in respect of the extended health care services program pursuant to subsection 23(2) of the Act bears to the sum of the amounts of the entitlements of all provinces, as determined by subsections 15(1) and (2) of the Act, and the amounts payable to the provinces pursuant to subsection 23(2) of the Act; and
a) au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social les attributions conférées au ministre des Finances par le paragraphe 23.1(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé (ci-après la Loi) pour le versement d'un paiement de rajustement spécial à chaque province d'un montant qui constitue une partie du montant déterminé par le ministre des Finances en application des paragraphes 23.1(2) et (3) de la Loi, laquelle partie correspond à la somme des montants—à l'égard tant du programme des services de santé assurés que du programme des services complémentaires de santé—qui représentent la même proportion par rapport à l'ensemble des paiements de rajustement spéciaux versés à toutes les provinces en application de l'article 23.1 de la Loi que la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces à l'égard du programme des services de santé assurés en application du paragraphe 15(1) de la Loi et du montant payable aux provinces à l'égard du programme des services complémentaires de santé en application du paragraphe 23(2) de la Loi représente par rapport à la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces en application des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi et des montants payables aux provinces en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi;

5 (1) The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to the promotion of the development and diversification of the economy of Western Canada and the advancement of the interests of Western Canada in national economic policy, program and project development and implementation.
5 (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à la promotion du développement et de la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et à la valorisation des intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre d’orientations, de programmes et d’opérations dans le cadre de la politique économique nationale.

If these programs were not extended, the increased duty costs incurred by Canadian importers and consumers would be approximately $272.8 million. Not continuing these programs would also raise questions about Canada's commitments to international development (1540) [Translation] As noted earlier, all other major industrialized countries provide preferential access for developing and least developed countries, and some, such as the United States, Japan and the European Union, have extended similar programs in recent years.
Si ces programmes n’étaient pas prolongés, les droits accrus auxquels seraient exposés les importateurs et les consommateurs canadiens se chiffreraient à environ 272,8 millions de dollars (1540) [Français] Comme je l'ai indiqué plus tôt, tous les autres grands pays industrialisés accordent un accès préférentiel aux pays en développement et aux pays les moins développés, et certains d'entre eux, comme les États-Unis, le Japon et les pays de l'Union européenne, ont prolongé des programmes semblables dans les dernières années.

I endorse the recommendations of the Subcommittee on Veterans Affairs in their recent report, that veterans statutes be revised to eliminate distinction in status and benefits between uniformed veterans and civilians who served abroad in close support of the Armed Forces in theatres of war or in special duty areas, and that the full benefits of the Veterans' Independence Program be extended to those who served on ships as merchant marines and played a vital role in the war effort during World War II.
Je souscris aux recommandations que le sous-comité des affaires des anciens combattants a faites dans son dernier rapport, notamment celle de réviser les lois concernant les anciens combattants pour en éliminer les distinctions de statut et d'avantages entre les vétérans en uniforme et les civils qui ont servi à l'étranger en appui rapproché aux forces armées dans les théâtres de guerre ou dans des zones de service spécial, et d'élargir le bénéfice de toutes les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants à ceux qui ont servi sur les navires comme marins marchands et joué un rôle essentiel dans l'effort de guerre durant la Seconde Guerre mondiale.

It also provides oil and gas companies with certainty in planning their long-term exploration programs, which can often extend well beyond five years. Five years was the maximum amount of the duty remission order that's been afforded in the previous remission cycles.
Une telle exemption fournirait aux entreprises pétrolières et gazières une certitude qui les aiderait à planifier leur programme d'exploration à long terme qui va souvent au-delà de cinq ans, soit la durée maximale sur laquelle porte le Décret de remise des droits de douane qui a été adopté précédemment.