Vertaling van "Extension notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension notice [ notice of time extension ]
avis de prorogation de délai

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

notice of extension to Information Commissioner
avis de prorogation au Commissaire à l'information

Notice of Extension of Stay of Proceedings
Avis de prolongation de la suspension de recours

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

notice period | period of notice | term of notice
délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice
à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

administer an extensive study of wine types from around the world | utilise extensive study of wine types from around the world | apply extensive study of wine types from around the world | applying extensive study of wine types from around the world
mener une étude approfondie des types de vins du monde entier

conduct extensive international travelling | organise extensive international travel | conduct extensive international travel | manage extensive international travel
se déplacer fréquemment dans le monde entier à des fins professionnelles

extension set | extension station | extension telephone | extension phone | telephone extension | extension | local | subscriber extension station
poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | téléphone supplémentaire | poste | extension | local

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefor.
La Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l’Union européenne , qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

In exceptional circumstances, this time limit may be extended by a further maximum period of two months; the Commission shall then publish a notice in the Official Journal of the European Union setting forth the duration of the extension and a summary of the reasons therefor.
Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

by giving notice of the extension and, in the circumstances set out in paragraph (a) or (b), the length of the extension, to the person who made the request within thirty days after the request is received, which notice shall contain a statement that the person has a right to make a complaint to the Information Commissioner about the extension.
Dans l’un ou l’autre des cas prévus aux alinéas a), b) et c), le responsable de l’institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai, en lui faisant part de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à l’information; dans les cas prévus aux alinéas a) et b), il lui fait aussi part du nouveau délai.

(4) An appellant not represented by counsel may apply for an extension or abridgement of time by including with the proposed Form B notice of appeal an application for such extension. The Court may, on notice to the Attorney General and on giving the Attorney General an opportunity to be heard, consider the application and either grant or refuse the requested extension.
(4) L’appelant qui n’est pas représenté par avocat peut demander une prorogation ou un abrégement de délai en joignant une demande en ce sens à l’avis d’appel remis selon la formule B. Après avoir avisé le procureur général et lui avoir fourni l’occasion de se faire entendre, la Cour peut examiner la demande et l’accueillir ou la refuser.

by giving notice of the extension and the length of the extension to the individual who made the request within thirty days after the request is received, which notice shall contain a statement that the individual has a right to make a complaint to the Privacy Commissioner about the extension.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, le responsable de l’institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai en lui faisant part du nouveau délai ainsi que de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à la protection de la vie privée.

(9) The insolvent person may, before the expiry of the 30-day period referred to in subsection (8) or of any extension granted under this subsection, apply to the court for an extension, or further extension, as the case may be, of that period, and the court, on notice to any interested persons that the court may direct, may grant the extensions, not exceeding 45 days for any individual extension and not exceeding in the aggregate five months after the expiry of the 30-day period referred to in subsection (8), if satisfied on each application that
(9) La personne insolvable peut, avant l’expiration du délai de trente jours — déjà prorogé, le cas échéant, aux termes du présent paragraphe — prévu au paragraphe (8), demander au tribunal de proroger ou de proroger de nouveau ce délai; après avis aux intéressés qu’il peut désigner, le tribunal peut acquiescer à la demande, pourvu qu’aucune prorogation n’excède quarante-cinq jours et que le total des prorogations successives demandées et accordées n’excède pas cinq mois à compter de l’expiration du délai de trente jours, et pourvu qu’il soit convaincu, dans le cas de chacune des demandes, que les conditions suivantes sont réunies :

Notice of the extension of approval (or refusal of extension) shall be communicated to the Member States in accordance with the procedure specified in Directive 2007/46/EC.
L’avis d’extension de la réception (ou de refus de l’extension) est communiqué aux États membres conformément à la procédure spécifiée dans la directive 2007/46/CE.

The choice of rapporteur is not a random one, as Mrs Harkin has extensive experience in the area of volunteering, and it is therefore only natural that she tabled this report. We have, of course, approved heartily of her being given this report, which she has drafted in a true spirit of consensus, for, as you will have noticed, we have tabled only one amendment, with which she is in agreement.
Mais ce n'est pas le hasard car notre collègue a une longue expérience dans le domaine du bénévolat et c'est tout naturellement qu'elle a proposé ce rapport. Nous avons, bien sûr, applaudi des deux mains pour qu'elle puisse obtenir ce rapport et elle l'a rédigé de manière très consensuelle puisque, vous l'avez remarqué, nous n'aurons qu'un seul amendement et elle est d'accord sur cet amendement.

There is consensus that, where possible, on-the-spot-controls are necessary, as it is not just and reasonable to expect a modern farmer to have the time available for extensive and time-consuming controls without advance notice.
Tout le monde s’accorde à dire que, dans la mesure du possible, les contrôles sur place sont nécessaires, étant donné qu’il n’est ni juste ni raisonnable de s’attendre à ce qu'un agriculteur moderne soit disponible pour des contrôles extensifs et longs sans avoir été notifié au préalable.

And when there's an extension, notice has to be provided to certain parties.
Dans ce cas, il faut en avertir certaines parties.