With regard to the extension of the rescue aid, point 26 of the guidelines provides that where the Member State has submitted a restructuring plan within six months of the date of authorisation or, in the case of non-notified aid, of implementation of the measure, the deadline for reimbursing the loan or for putting an end to the guarantee is extended until the Commission reaches its decision on the plan, unless the Commission decides that such an extension is not justified.
En ce qui concerne la prorogation de l’aide au sauvetage, le point 26 des lignes directrices dispose que, lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation ou, dans le cas d’une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu’à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan, à moins qu’elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas.