The second phase, covering the period from October 1, 2000, to September 30, 2003, would grant a further extension of the status quo for on-site promotions of sponsored events and activities by permitting the display of tobacco-related brand elements on sponsorship promotions anywhere on the sites of events that existed prior to a date set out in the act.
Pour ce qui est de la deuxième phase du projet de loi, qui doit débuter le 1er octobre de l'an 2000 et se terminer le 30 septembre 2003, nous aurions un statu quo sur les promotions, qui pourront se poursuivre sur le site des manifestations et activités commanditées, c'est-à-dire que les éléments de marque d'un produit du tabac pourraient encore figurer sur le matériel de promotion de commandite partout sur le site des manifestations qui avaient lieu avant une date prescrite dans la loi.
