Vertaling van "Extra-Community undertaking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-Community undertaking
établissement de pays tiers

Motor Vehicle Transport Act, 1987 [ An Act respecting motor vehicle transport by extra-provincial undertakings ]
Loi de 1987 sur les transports routiers [ Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises extra-provinciales ]

extra-provincial undertaking
entreprise extra-provinciale

European undertaking [ Community undertaking ]
entreprise européenne

extra-EU trade [ extra-Community trade ]
échange extra-UE [ commerce extracommunautaire | commerce extra-UE | échange extracommunautaire ]

EU external trade | extra-Community trade | extra-EU trade
commerce extra-communautaire

Committee for the cinematographic and audiovisual industries of the EC and extra-Community Europe | CICCE [Abbr.]
Comité des industries cinématographiques de la Communauté européenne | Comité des industries cinématographiques et audiovisuelles des Communautés européennes et de l'Europe extracommunautaire | CICCE [Abbr.]

Extra-Provincial Truck Undertaking Licencing Regulations
Règlement sur la délivrance des licences d'entreprises de camionnage extra-provinciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion (planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any unexpected new developments to be communicated to the Committee on Budgets as soon as possible; believes that the creation of any new posts specific to the project should strike the right balance between posts limited to the project duration and those foreseen on a permanent basis; furthermore highlights the need to take into account changes and insists on being consulted before any decision is taken on increased financing of the project and on creating new posts;
20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimé du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que la commission des budgets soit informée dès que possible de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il est nécessaire de tenir compte des modifications et tient à être consulté avant que toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes ne soit prise;

20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for the Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion(planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any unexpected new developments to be communicated to the Committee on Budgets as soon as possible; believes that any creation of new posts specific to the project should strike the right balance between posts limited to the project duration and those foreseen on a permanent basis; furthermore highlights the need to take into account changes and insists on being consulted before any decision on increased financing of the project and creating new posts is taken ;
20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimatif du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que cette commission soit informée dans les meilleurs délais de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il faut tenir compte des modifications et tient à être consulté avant toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes;

aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed;
des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées;

aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed.
des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées.

By relieving OTE from the extra costs it bears as a former public undertaking due to the permanent employment status and the high salaries of its staff, the notified measure will enable the company to operate freely in the fully liberalised electronic communications market and to make the necessary adjustments to respond to market and other technological developments that affect the company’s viability in the long term.
En libérant l’OTE des coûts supplémentaires supportés par l’entreprise, en tant qu’ancienne entreprise publique, en raison du statut permanent et des salaires élevés de son personnel, la mesure notifiée permettra à la société d’agir à sa guise sur le marché complètement libéralisé des communications électroniques et de procéder aux ajustements nécessaires afin de satisfaire aux exigences du marché et des autres évolutions technologiques qui influent sur la viabilité de la société à long terme.

Moreover, the Community rules on the control of State aid in principle allow Member States to compensate undertakings which have been entrusted with a service of general economic interest for the extra costs incurred in providing this service.
De plus, les règles communautaires sur le contrôle des aides d'État autorisent, en principe, les États membres à accorder des compensations aux entreprises qui se sont vues confier un service d'intérêt économique général pour les coûts supplémentaires que l'offre de ce service a entraînés.

8.8. In the opinion of the notifying parties are there undertakings (including those at present operating only in extra-Community or extra-EEA markets) that are likely to enter the market?
8.8. De l'avis des parties notifiantes, y a-t-il des entreprises (y compris celles qui, actuellement, exercent leurs activités uniquement sur les marchés non communautaires ou sur des marchés extérieurs à l'EEE) qui pourraient entrer sur le marché?

IVFOLLOW-UP TO THE LISBON SUMMIT IN THE AREA OF THE INTERNAL MARKET PAGEREF _Toc484329529 \h IVFIRST ANNUAL REVIEW OF THE INTERNAL MARKET STRATEGY, PAGEREF _Toc484329530 \h VJOINT WORK PROGRAMME OF THE THREE PRESIDENCIES AND SINGLE MARKET SCOREBOARD PAGEREF _Toc484329531 \h V?Review of the Internal Market Strategy PAGEREF _Toc484329532 \h V?Joint Work Programme PAGEREF _Toc484329533 \h VI?Single Market Scoreboard PAGEREF _Toc484329534 \h VIBETTER REGULATION/SIMPLIFICATION OF LEGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc484329535 \h VIICOPYRIGHT AND RELATED RIGHTS IN THE INFORMATION SOCIETY PAGEREF _Toc484329536 \h VIIIRE-ORGANISATION AND WINDING-UP OF INSURANCE UNDERTAKINGS PAGEREF _Toc484329537 \h VIIICLINICAL TRIALS PAGEREF _Toc484329538 \h IXSAFETY OF TOYS PAGEREF _Toc484329539 \h XPUBLIC PROCUREMENT PAGEREF _Toc484329540 \h XE-EUROPE ACTION PLAN PAGEREF _Toc484329541 \h XICOMMUNITY DESIGN PAGEREF _Toc484329542 \h XIIINTERNATIONAL EXHAUSTION OF TRADE MARK RIGHTS PAGEREF _Toc484329543 \h XII--ANNEX PAGEREF _Toc484329544 \h XIVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEINTERNAL MARKET--Community customs code PAGEREF _Toc484329547 \h XVII--Vertical Directive on foodstuffs - Honey PAGEREF _Toc484329548 \h XVII--Chocolate and cocoa PAGEREF _Toc484329549 \h XIXCONSUMER AFFAIRS--Extra-judicial settlement of consumer disputes PAGEREF _Toc484329551 \h XXEXTERNAL RELATIONS--ACP-EC Partnership Agreement - accession of 6 Pacific Islands PAGEREF _Toc484329553 \h XX--Third Euro-Mediterranean Conference of Industry Ministers PAGEREF _Toc484329554 \h XXIINSTITUTIONAL QUESTIONS--Commission Programme for 2000 - Council declaration PAGEREF _Toc484329556 \h XXI_________________
IVSUITE DU SOMMET DE LISBONNE DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR PAGEREF _Toc485805260 \h IVPREMIÈRE RÉACTUALISATION ANNUELLE DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES ET TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ UNIQUE PAGEREF _Toc485805261 \h V?Réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur PAGEREF _Toc485805262 \h V?Programme de travail conjoint PAGEREF _Toc485805263 \h VI?Tableau d'affichage du marché unique PAGEREF _Toc485805264 \h VIMIEUX LÉGIFÉRER / SIMPLIFIER LA LÉGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc485805265 \h VIIDROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION PAGEREF _Toc485805266 \h IXASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE PAGEREF _Toc485805267 \h IXESSAIS CLINIQUES PAGEREF _Toc485805268 \h XSÉCURITÉ DES JOUETS PAGEREF _Toc485805269 \h XIMARCHÉS PUBLICS PAGEREF _Toc485805270 \h XIPLAN D'ACTION E-EUROPE PAGEREF _Toc485805271 \h XIIDESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES PAGEREF _Toc485805272 \h XIIÉPUISEMENT INTERNATIONAL DES DROITS DE MARQUE PAGEREF _Toc485805273 \h XIII?ANNEXE PAGEREF _Toc485805274 \h XVPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATMARCHÉ INTÉRIEUR--Code des douanes communautaire PAGEREF _Toc485805275 \h XIX--Directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires - Miel PAGEREF _Toc485805276 \h XIX--Chocolat et cacao PAGEREF _Toc485805277 \h XXCONSOMMATEURS--Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation PAGEREF _Toc485805278 \h XXIIRELATIONS EXTÉRIEURES--Accord de partenariat ACP-CE Adhésion de six îles du Pacifique PAGEREF _Toc485805279 \h XXII--Troisième Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie PAGEREF _Toc485805280 \h XXIIQUESTIONS INSTITUTIONNELLES--Programme de la Commission pour l'année 2000 Déclaration du Conseil PAGEREF _Toc485805281 \h XXII_________________

If the Agency is selected to undertake extra work by the Community or by the Member States, it has to implement it because it is a public body and because it reflects the priorities of the Union.
Si l'agence est choisie par la Communauté ou les États membres pour effectuer des travaux supplémentaires elle doit les exécuter parce que c'est un organe public et parce qu'elle reflète les priorités de l'Union.