Vertaling van "Extra-budgetary Funds Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extra-budgetary Funds Section
Section des fonds extrabudgétaires

extra-budgetary fund
caisse extrabudgétaire [ fonds extrabudgétaires ]

Negotiating Committee for Extra-budgetary Funds
Comité de négociation des fonds extra-budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. All the operations of extra-budgetary funds and bodies shall be integrated into the regular budgetary process. This shall comprise the inclusion of detailed information on these funds and operations in the standard budgetary documentation disseminated for fiscal planning, particularly for the purpose of discussion of the medium-term budgetary framework and annual budget legislation.
1. Toutes les opérations des fonds et organismes extrabudgétaires sont intégrées dans le processus budgétaire normal, notamment par l’inclusion d’informations détaillées sur ces fonds et organismes et sur leurs opérations dans la documentation budgétaire standard diffusée aux fins de la planification budgétaire et, en particulier, aux fins de l’analyse du cadre budgétaire à moyen terme et de la loi budgétaire annuelle.

For this reason, operations of extra-budgetary funds and bodies that have an immediate or medium-term impact on Member States’ budgetary positions should be reported in a transparent manner.
C’est pourquoi il conviendrait de rapporter d'une manière transparente les opérations des fonds et organismes extrabudgétaires ayant un impact immédiat ou à moyen terme sur la situation budgétaire des États membres.

– quarterly, for local government and other extra-budgetary funds, within one month of the end of the relevant quarter;
– tous les trois mois, pour les fonds de l'administration locale et les fonds extrabudgétaires, dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre pertinent;

(a) a consolidated approach, meaning a budgeting approach that starts off from an agreement on the total net spending level that is then allocated in allotments for different ministries, government agencies, extra-budgetary funds, local or regional government and thereby supports consolidated adherence to net spending levels;
(a) une approche consolidée, en d'autres termes, une technique budgétaire qui part d'un accord sur le niveau global net de dépenses, lequel est ensuite attribué sous la forme de contingents de dépenses aux différents ministères, organismes publics, fonds extrabudgétaires, administrations locales ou régionales, de manière à favoriser l'adhésion consolidée aux niveaux nets de dépenses;

Extra-budgetary funds have been included in the general budget, allowing for full parliamentary control.
Des fonds extrabudgétaires ont été intégrés au budget général, permettant ainsi un contrôle parlementaire intégral.

A number of factors contributed to this unfavourable development: the lack of integration of sub-central government bodies, the creation of extra-budgetary funds and the accompanying lack of transparency (in granting and recording of state subsidies and government guarantees), poor control of the funds' expenditure, underdeveloped medium-term planning, insufficient rules and procedures of budget management as well as low accountability.
Un certain nombre de facteurs ont contribué à cette évolution défavorable: l'intégration insuffisante des pouvoirs locaux, la création de fonds extrabudgétaires et le manque de transparence en découlant (au niveau de l'octroi et de l'enregistrement des subventions d'État et des garanties gouvernementales), le mauvais contrôle des dépenses, une planification à moyen terme sous-développée, des règles et des procédures de gestion budgétaire insuffisantes, ainsi qu'un faible niveau de responsabilité.

Even though there is further room for improvement, a number of activities have been initiated in the past years: a single treasury account, including the development towards an accruals-based accounting method, and a new system of accounts have been introduced, extra-budgetary funds were integrated in the budget, reporting and monitoring requirements have been expanded and a new organic budget law was adopted in mid-2003.
Bien que des améliorations soient encore possibles, un certain nombre d'actions ont été engagées au cours de ces dernières années: introduction d'un compte unique du Trésor, introduction progressive des principes de la comptabilité d'exercice, adoption d'un nouveau système de comptes, intégration des fonds extrabudgétaires dans le budget, développement des exigences en matière de reddition des comptes et de suivi et adoption, à la mi-2003, d'une nouvelle loi organique de finances.

Recent estimates on the accruals-based past general government stance, which incorporate these extra-budgetary funds as well as agencies and local governments, show an upsurge of the deficit to a peak of 8.2% of GDP in 1999 and a subsequent gradual decline.
Des estimations récentes de la situation des administrations publiques en termes de créances et de dettes, qui intègrent ces fonds extrabudgétaires, ainsi que la situation des agences et des gouvernements locaux, révèlent une forte progression du déficit, qui avait atteint le taux record de 8,2 % du PIB en 1999, pour diminuer progressivement ensuite.

However, the budget presentation clearly underestimated the true impact of fiscal policies, due to the fact that it was drawn up on a purely cash basis that did not reflect the creation of extra-budgetary funds, wide use of arrears and other methods of non-cash payment by the government.
Néanmoins, la présentation budgétaire avait manifestement sous-estimé l'incidence véritable des politiques budgétaires, ayant été élaborée uniquement sur la base d'une comptabilité de caisse ne tenant compte ni de la création de fonds extrabudgétaires ni du recours important du gouvernement aux reports de paiements et à des modes de paiement autres que monétaires.

- central budget submitted to Parliament excludes revolving funds and extra-budgetary Funds
- le budget central soumis au Parlement exclut les fonds renouvelables et les fonds extrabudgétaires